Amendement n° 138 · ART. 2, déposé par M. Jean-Louis Bricout +14 cosignataires.
L'essentiel : Les produits vendus par des enseignes pratiquant la mode éphémère n’auraient plus pu bénéficier des primes des filières de responsabilité élargie du producteur, proposait cet amendement de cohérence contre la fast-fashion.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi AGEC a instauré un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organismes. Comme le rappelle l’auteur de la PPL : « le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière ». Autrement dit, les malus ne sont pas mis en place de manière effective. Cet amendement, de cohérence, vise à interdire que les produits issus de pratiques de fast-fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP. Cet amendement a été travaillé à partir d'une proposition des Amis de la Terre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-602
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une définition de « mode ultra express » dans le code de l’environnement, désignant des pratiques industrielles et commerciales qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles. Il modifie les critères d’évaluation environnementale des produits pour inclure l’impact sur la biodiversité et l’empreinte carbone. La publicité des produits commercialisés dans ce cadre est interdite. Des mesures sont également prévues pour intégrer ces dispositions dans les lois sur la consommation et l’éducation, tout en exigeant un rapport sur l’alignement avec des normes européennes en matière d’environnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Définir la « mode ultra express » Adopté
Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.
- Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté
Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.
- Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté
Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 13 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 138 en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inspire des propositions de la branche française des Amis de la Terre. Il vise à empêcher que les produits issus de la fast fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP textiles. »
« Avis défavorable. Il faut préciser quels produits de la filière textile ne peuvent pas bénéficier de primes, en veillant à évaluer le produit, et non la pratique commerciale. Je demande le retrait de l’amendement, au profit de l’amendement n o 205 du Gouvernement. »
« Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a déposé un amendement similaire au nôtre. Il aurait été plus élégant de sa part de sous-amender cet amendement n o 138. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourage… »
« Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. »
« Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code d… »
« Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l’importance de l’affichage social. »
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. »
« Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 17 et 18, qui sont comme l’amendement n o 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. »
« Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. »
« Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ ultrafast fashion . »
« Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l’alinéa 15, afin d’y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementai… »
« Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis , issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en f… »
« La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. »