Amendement n° 147 · ART. 2, déposé par M. Villedieu RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’éco-contribution d’un produit aurait tenu compte non seulement de sa performance environnementale mais aussi de sa performance « sociale », selon cet amendement, son auteur estimant qu’un produit néfaste socialement n’est pas durable.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un produit n’est véritablement durable que si son impacte sociale n’est pas néfaste. Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte l’impact social d’un produit pour fixer son éco-contribution
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-602
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une définition de « mode ultra express » dans le code de l’environnement, désignant des pratiques industrielles et commerciales qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles. Il modifie les critères d’évaluation environnementale des produits pour inclure l’impact sur la biodiversité et l’empreinte carbone. La publicité des produits commercialisés dans ce cadre est interdite. Des mesures sont également prévues pour intégrer ces dispositions dans les lois sur la consommation et l’éducation, tout en exigeant un rapport sur l’alignement avec des normes européennes en matière d’environnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Définir la « mode ultra express » Adopté
Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.
- Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté
Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.
- Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté
Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 13 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 147 en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. Un pays comme la France ne peut tolérer l’importation sur son sol d’articles issus d’entreprises ne respectant pas les droits des salariés. »
« Avis défavorable. La REP n’est pas une catégorie fourre-tout et on ne saurait y ajouter un trop grand nombre de critères même si ceux-ci peuvent être pertinents sur le fond. »
« Je ne me prononcerai pas sur le fond mais je soulignerai que ces amendements ne sont pas opérants. On ne peut introduire de telles modifications aux régimes des REP car ils sont fixés par une directive européenne qui ne prévoit pas ce type de modulations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourage… »
« Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. »
« Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code d… »
« Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l’importance de l’affichage social. »
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. »
« En vérité, les débats sur l’industrie textile ne sont pas nouveaux. Je citerai quelqu’un que j’affectionne particulièrement, Thomas Sankara , qui, le 29 juillet 1987, lors d’un discours à Addis-Abeba devant des chefs d’État africains, soutenait : « Le Burkina Faso est venu vous exposer ici la cotonn… »
« Cet amendement du groupe Socialistes vise à garantir une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs dans le domaine de la fast fashion , grâce à une publication des données… »
« Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis , issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en f… »