Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-602
Ce que change ce texte
Le texte vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Mode expressDéfinit la mode express comme la mise à disposition d'un nombre élevé de nouvelles références dépassant des seuils fixés par décret, y compris par l'intermédiaire d'une place de marché en ligne. art. 1er
- MalusFait entrer l'impact environnemental, notamment les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone, dans les critères de modulation des contributions, et porte à 50 % le taux applicable aux produits textiles. art. 2
- PublicitéInterdit la publicité pour les produits relevant de cette pratique commerciale, ainsi que la promotion directe ou indirecte des enseignes et des marques qui y recourent. art. 3
- ContrôlesAutorise les agents de la prévention des risques, des douanes et de la répression des fraudes à échanger entre eux les renseignements recueillis pour ces contrôles. art. 1er bis A
- FrontièresDemande deux rapports : dans un délai de six mois, sur l'élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles ; dans un délai d'un an, sur les mesures miroirs et l'inversion de la charge de la preuve à l'importation. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 mars 2024 : 146 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 34 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, en première lecture. Le texte a été adopté le 14 mars 2024 par 146 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A, HOR se sont prononcés pour. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote a donc eu lieu dans un climat de consensus entre les groupes présents.
Les avis des experts indépendants
Dans son 7e rapport annuel (juin 2025), le Haut Conseil pour le climat constate que le rythme de baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre a fortement ralenti en 2024 (-1,8 %, contre -6,7 % entre 2022 et 2023), une part importante des baisses récentes tenant à des facteurs conjoncturels (hivers doux, redémarrage du nucléaire). Il estime que la France doit réduire ses émissions d'environ 4,7 % par an d'ici 2030, soit un rythme à peu près doublé, pour tenir ses objectifs, et appelle à consolider le pilotage de l'action climatique.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourage… »
« Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. »
« Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code d… »
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. »
« Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 17 et 18, qui sont comme l’amendement n o 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. »
« Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. »
« Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ ultrafast fashion . »
« Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis , issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en f… »
« La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. »
Le passage en commission
199 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 199 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 210 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 22 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 28 0 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- RE 2 sur 12 17 %
- HOR 25 sur 28 89 %
- LR 4 sur 43 9 %
- RN aucun sur 35 0 %
- ECOLO aucun sur 16 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit par seuils le renouvellement très rapide des collections vestimentaires, plateformes comprises, invendus de tiers exclus, et impose à ses acteurs des messages en ligne de sobriété. 14 adoptés sur 60
- Article 2 Module l'éco-contribution selon l'impact environnemental, impose un mandataire aux producteurs établis à l'étranger et, pour le textile, prévoit pénalités croissantes, plafond à 50 %, primes restreintes, recyclage extra-européen. 11 adoptés sur 74
- Article 3 Interdit dès le 1er janvier 2025 la publicité, influenceurs commerciaux compris, pour la mode renouvelant très rapidement ses collections et pour les marques qui y recourent. 5 adoptés sur 15
- Après l’article 3 2 adoptés sur 24
- Après l’article 1er 1 adopté sur 14
- Après l’article 2 1 adopté sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2307 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Définit par seuils le renouvellement très rapide des collections vestimentaires, plateformes comprises, invendus de tiers exclus, et impose à ses acteurs des messages en ligne de sobriété. 12960 com. / 69 séance
Définit par seuils le renouvellement très rapide des collections vestimentaires, plateformes comprises, invendus de tiers exclus, et impose à ses acteurs des messages en ligne de sobriété.
129 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 14 adoptés, puis 69 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
- n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
- n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
- n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
Article 1er bis Anon mis aux voix Autorise notamment les agents de prévention des risques, des douanes et de la répression des fraudes à s'échanger des renseignements pour contrôler la gestion des déchets des produits. 4amendements
Autorise notamment les agents de prévention des risques, des douanes et de la répression des fraudes à s'échanger des renseignements pour contrôler la gestion des déchets des produits.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
- n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
- n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
- n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
Article 1er bisnon mis aux voix Ajoute la durabilité aux impacts environnementaux, tels les émissions de gaz à effet de serre, dont tient compte l'affichage environnemental des biens et services. 4amendements
Ajoute la durabilité aux impacts environnementaux, tels les émissions de gaz à effet de serre, dont tient compte l'affichage environnemental des biens et services.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 85 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté La mode éphémère aurait englobé toute mise sur le marché d’« au moins un million » de nouvelles références par an, voulait cet amendement, afin d’y inclure clairement les géants de l’« ultra fast-fashion ».
- n° 140 Mme Tiegna adopté Le déstockage de vêtements et d’accessoires invendus par des vendeurs qui n’en sont pas les producteurs n’est pas considéré comme une pratique de collections à renouvellement très rapide, précise cet amendement.
- n° 126 Mme Lingemann DEM adopté Les vendeurs pratiquant le renouvellement très rapide des collections doivent désormais afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation et le recyclage des produits, en plus de sensibiliser à leur impact environnemental.
- n° 137 Mme Chatelain ECOLO rejeté Cet amendement voulait plafonner, dès 2025, les importations annuelles de textiles et chaussures neufs au niveau de 2023, puis les réduire d’au moins 30 % d’ici 2030, pour limiter leur empreinte carbone.
Article 2art. adopté Module l'éco-contribution selon l'impact environnemental, impose un mandataire aux producteurs établis à l'étranger et, pour le textile, prévoit pénalités croissantes, plafond à 50 %, primes restreintes, recyclage extra-européen. 14574 com. / 71 séance
Module l'éco-contribution selon l'impact environnemental, impose un mandataire aux producteurs établis à l'étranger et, pour le textile, prévoit pénalités croissantes, plafond à 50 %, primes restreintes, recyclage extra-européen.
145 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 147 M. Villedieu RN rejeté L’éco-contribution d’un produit aurait tenu compte non seulement de sa performance environnementale mais aussi de sa performance « sociale », selon cet amendement, son auteur estimant qu’un produit néfaste socialement n’est pas durable.
- n° 150 M. Villedieu RN rejeté La pénalité de 50 % aurait été réservée aux seuls produits relevant des pratiques de renouvellement très rapide des collections, afin, selon son auteur, de recentrer le texte sur son objet.
- n° 172 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Chaque année, les éco-organismes auraient rendu publiques les quantités de produits mis sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché en ligne et importateurs, pour rendre visible la mode éphémère.
- n° 79 M. Delautrette SOC rejeté Les éco-organismes auraient dû, selon cet amendement, publier chaque année les données sur le nombre de nouvelles références textiles mises sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché et importateurs, pour plus de transparence.
- n° 202 M. Vermorel-Marques adopté Ce sous-amendement a remplacé l’affectation « intégrale » des recettes des pénalités aux primes par une affectation « principale », et réservé ces primes aux produits respectant des critères d’écoconception, un équilibre financier strict étant jugé impraticable.
- n° 2 M. Vermorel-Marques adopté
- n° 138 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les produits vendus par des enseignes pratiquant la mode éphémère n’auraient plus pu bénéficier des primes des filières de responsabilité élargie du producteur, proposait cet amendement de cohérence contre la fast-fashion.
- n° 205 adopté Les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent désormais pas bénéficier des primes prévues dans le dispositif de responsabilité élargie du producteur, selon un critère défini par le même article.
- n° 6 M. Vermorel-Marques LR adopté La pénalité sur les produits de la « fast fashion » devient progressive, passant de cinq euros par produit en 2025 à dix euros en 2030, au motif de rétablir une concurrence équitable.
- n° 210 Mme Poussier-Winsback HOR adopté En remplaçant « peut » par « doit », ce sous-amendement a rendu obligatoire le financement, par une part des contributions des producteurs, d’infrastructures de collecte et de recyclage dans les pays où les textiles sont exportés.
Article 2 bisart. adopté 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 1 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 147 M. Villedieu RN rejeté L’éco-contribution d’un produit aurait tenu compte non seulement de sa performance environnementale mais aussi de sa performance « sociale », selon cet amendement, son auteur estimant qu’un produit néfaste socialement n’est pas durable.
- n° 150 M. Villedieu RN rejeté La pénalité de 50 % aurait été réservée aux seuls produits relevant des pratiques de renouvellement très rapide des collections, afin, selon son auteur, de recentrer le texte sur son objet.
- n° 172 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Chaque année, les éco-organismes auraient rendu publiques les quantités de produits mis sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché en ligne et importateurs, pour rendre visible la mode éphémère.
- n° 79 M. Delautrette SOC rejeté Les éco-organismes auraient dû, selon cet amendement, publier chaque année les données sur le nombre de nouvelles références textiles mises sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché et importateurs, pour plus de transparence.
- n° 202 M. Vermorel-Marques adopté Ce sous-amendement a remplacé l’affectation « intégrale » des recettes des pénalités aux primes par une affectation « principale », et réservé ces primes aux produits respectant des critères d’écoconception, un équilibre financier strict étant jugé impraticable.
- n° 2 M. Vermorel-Marques adopté
- n° 138 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les produits vendus par des enseignes pratiquant la mode éphémère n’auraient plus pu bénéficier des primes des filières de responsabilité élargie du producteur, proposait cet amendement de cohérence contre la fast-fashion.
- n° 205 adopté Les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent désormais pas bénéficier des primes prévues dans le dispositif de responsabilité élargie du producteur, selon un critère défini par le même article.
- n° 6 M. Vermorel-Marques LR adopté La pénalité sur les produits de la « fast fashion » devient progressive, passant de cinq euros par produit en 2025 à dix euros en 2030, au motif de rétablir une concurrence équitable.
- n° 210 Mme Poussier-Winsback HOR adopté En remplaçant « peut » par « doit », ce sous-amendement a rendu obligatoire le financement, par une part des contributions des producteurs, d’infrastructures de collecte et de recyclage dans les pays où les textiles sont exportés.
Article 3art. adopté Interdit dès le 1er janvier 2025 la publicité, influenceurs commerciaux compris, pour la mode renouvelant très rapidement ses collections et pour les marques qui y recourent. 3015 com. / 15 séance
Interdit dès le 1er janvier 2025 la publicité, influenceurs commerciaux compris, pour la mode renouvelant très rapidement ses collections et pour les marques qui y recourent.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 6 contre).
Article 4non mis aux voix Étend les amendes prévues par le code de l'environnement à l'interdiction de publicité et aux obligations d'information créées pour le renouvellement très rapide des collections vestimentaires. 40 com. / 4 séance
Étend les amendes prévues par le code de l'environnement à l'interdiction de publicité et aux obligations d'information créées pour le renouvellement très rapide des collections vestimentaires.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 5non mis aux voix Habilite les agents du code de la consommation à rechercher et constater les manquements aux règles de publicité et d'affichage du renouvellement très rapide des collections.
Habilite les agents du code de la consommation à rechercher et constater les manquements aux règles de publicité et d'affichage du renouvellement très rapide des collections.
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux textiles fabriqués hors de l'Union européenne.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux textiles fabriqués hors de l'Union européenne.
Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport sur des mesures miroirs imposant les normes européennes aux textiles importés à renouvellement rapide, et sur l'inversion de la charge de la preuve.
Impose au Gouvernement un rapport sur des mesures miroirs imposant les normes européennes aux textiles importés à renouvellement rapide, et sur l'inversion de la charge de la preuve.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.