Amendement n° 79 · ART. 2, déposé par M. Delautrette SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Les éco-organismes auraient dû, selon cet amendement, publier chaque année les données sur le nombre de nouvelles références textiles mises sur le marché par producteurs, distributeurs, places de marché et importateurs, pour plus de transparence.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 24 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-602
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une définition de « mode ultra express » dans le code de l’environnement, désignant des pratiques industrielles et commerciales qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles. Il modifie les critères d’évaluation environnementale des produits pour inclure l’impact sur la biodiversité et l’empreinte carbone. La publicité des produits commercialisés dans ce cadre est interdite. Des mesures sont également prévues pour intégrer ces dispositions dans les lois sur la consommation et l’éducation, tout en exigeant un rapport sur l’alignement avec des normes européennes en matière d’environnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Définir la « mode ultra express » Adopté
Insertion dans le code de l'environnement d'une définition des pratiques réduisant la durée d'usage ou de vie des produits textiles.
- Renforcer les critères d'évaluation environnementale Adopté
Prise en compte de l'impact sur la biodiversité et de l'empreinte carbone dans l'évaluation des produits.
- Interdire la publicité pour les produits concernés Adopté
Interdiction de la publicité des produits relevant de ces pratiques ; demande d'un rapport sur l'alignement avec les normes européennes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 17 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Panot LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Maxime Laisney LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 79 en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes vise à garantir une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs dans le domaine de la fast fashion , grâce à une publication des données par les éco-organismes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourage… »
« Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. »
« Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code d… »
« Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l’importance de l’affichage social. »
« Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. »
« Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 17 et 18, qui sont comme l’amendement n o 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. »
« Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ ultrafast fashion . »
« Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement, madame la rapporteure. L’alinéa 9 de l’article 2 s’attaque à juste titre aux places de marché qui ne sont pas domiciliées en France. »
« Comme les précédents, cet amendement de notre présidente, Cyrielle Chatelain, propose d’ajouter une pénalité concrète et progressive lorsqu’une enseigne met sur le marché plus de 10 000 références par an, et en fixe les montants planchers et plafonds, afin qu’elle incite réellement les enseignes qui… »
« L’industrie textile est l’une des plus polluantes au monde. Encouragée par un modèle économique linéaire et une fast fashion effrénée, la production de vêtements à bas prix et en grande quantité est en grande partie responsable de ces impacts néfastes. »
« Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis , issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en f… »