Amendement n° 1793 · ART. PREMIER, déposé par M. Pilato LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Concernant les soins d’accompagnement, cet amendement a remplacé le mot « offrir » par « garantir » une prise en charge globale et pluridisciplinaire, pour, selon ses auteurs, renforcer la portée de cet engagement.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que les soins d'accompagnements ont pour objet de garantir, et non d'offrir, une prise en charge globale. Conformément à celui déposé pour modifier l'intitulé du titre Ier du projet de loi, l'enjeu du présent amendement est de rendre conforme la rédaction aux enjeux portés par la notion de soins d'accompagnement : à savoir la garantie d'une prise en charge globale, pluridisciplinaire, assise sur les soins thérapeutiques et sur les soins de confort comme de support.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 1 |
| Renaissance | 8 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 9 | 1 |
| Les Républicains | 11 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 25 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1793 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes d’accord avec la modification de l’intitulé du titre I er , que nous avons votée tout à l’heure. Par souci de cohérence, cet amendement vise à remplacer les mots « d’offrir » par les mots « de garantir ». Premièrement, par principe, nous ne sommes pas favorables à la politique de l’offre. Deuxièmement, le mot « garantir » engage le Gouvernement non seulement à assurer un maillage territorial mais également à offrir un service de proximité. Comme tout à l’heure, nous souhaitons un engagement fort de votre part, madame la ministre et monsieur le rapporteur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est animée de sentiments d’humilité et de gravité, pleinement consciente de notre responsabilité, que je me tiens devant vous pour aborder une question qui résonne au plus profond de notre humanité, qui convoque les dimensions les plus intimes et parfois douloureuses de notre existence : la fin de… »
« Pour autant, qui, parmi nous, n’a jamais été confronté à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre », quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. »
« Nous avons l’occasion de porter sur la fin de vie un regard profondément humain. Le projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement des personnes gravement malades, tout au long de leur maladie et jusqu’à leurs derniers jours – un accompagnement préventif, proactif, pluridisciplinaire et g… »
« Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. »
« C’est avec émotion que je prends la parole, tant la présentation de ce texte est l’aboutissement de nombreuses années de travail. J’ai une pensée pour Jean-Luc Mélenchon, avec qui, durant la précédente législature, j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. »
« « La mort n’est rien. Je suis simplement passé dans la pièce à côté. Je suis moi. Tu es toi. Ce que nous étions l’un pour l’autre, nous le sommes toujours. »
« Évidemment, la mort fait peur – celle de nos proches, la nôtre. Nous la regardons de loin, nous la repoussons, nous en faisons presque un tabou, espérant peut-être qu’en évitant d’y penser, nous l’empêchons d’arriver. Devant elle, nous sommes si petits, si impuissants, si seuls ! »
« Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » met l’accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l’accompagnement palliatif, alors qu’ils sont opposés. »
« Changer la norme et adapter la législation, c’est le chemin que nous avons l’honneur d’emprunter chaque jour dans cet hémicycle au nom du peuple français. »
« J’ai longtemps cherché les mots justes pour l’intervention que je fais ce soir devant vous. Chacun aborde ce débat avec ses convictions, sa foi, ses expériences personnelles, sa culture, son rapport à la mort. »
« Au nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. »