Amendement n° 1796 · ART. PREMIER, déposé par M. Clouet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les soins d’accompagnement, désormais définis comme une prise en charge « globale et de proximité », voient cette dimension territoriale ajoutée à leur définition, pour garantir selon son auteur un accès équitable sur tout le territoire.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « globale », insérer les mots : « et de proximité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la réparittion territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais également se fonder sur une prise en charge de proximité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1796 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à apporter une précision cruciale sur la nature des soins d’accompagnement : ils doivent être de proximité. Dans le cadre du débat sur le maillage géographique, on a tenté de les répartir sur le territoire. Or tant la population que les transports ne sont pas répartis de manière égale sur le territoire. De plus, les pratiques quotidiennes des personnes varient d’un territoire à l’autre. Cette précision garantirait aux personnes qui en ont besoin la proximité des soins ; il s’agit d’éviter une répartition qui ne prendrait pas en considération la population. »
« Avis défavorable. Cette précision, qui n’aurait aucun effet juridique, alourdirait le dispositif. […] Soyons vigilants afin que le projet de loi demeure accessible et intelligible. J’ai déposé l’amendement n o 2891, qui vise à mentionner, dans une seule phrase, l’accessibilité des soins. »
« Je comprends l’intention très louable des auteurs de l’amendement. Néanmoins, nous devons la vérité à nos concitoyens. Nous souhaitons garantir l’accès des soins partout sur le territoire, ce qui est déjà une première étape. Cet après-midi, je vous ai annoncé la liste des vingt départements où sera implantée une unité de soins palliatifs et je vous ai expliqué comment nous les accompagnerons. La notion de territoire, telle qu’elle est mentionnée dans le projet de loi, correspond à la réalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. »
« Nous soutiendrons l’amendement de M. Clouet, car la question de la proximité est fondamentale : on ne peut pas demander à une famille de faire des kilomètres pour rendre visite à un de ses membres hospitalisé en unité de soins palliatifs. À défaut de pouvoir implanter partout de telles unités, la seule manière de garantir à tous l’accès à des soins de proximité serait de développer les soins palliatifs à domicile. »
« Tout à fait. C’est pourquoi, comme je l’ai annoncé cet après-midi, 50 000 personnes supplémentaires bénéficieront d’une prise en charge en soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. »
« Vous souhaitez que la loi soit accessible, monsieur le rapporteur : c’est bien tout l’objet de l’amendement, qui vise à garantir l’accessibilité. D’une certaine manière, nous sommes donc d’accord, même si nous formulons les choses chacun à notre manière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est animée de sentiments d’humilité et de gravité, pleinement consciente de notre responsabilité, que je me tiens devant vous pour aborder une question qui résonne au plus profond de notre humanité, qui convoque les dimensions les plus intimes et parfois douloureuses de notre existence : la fin de… »
« Pour autant, qui, parmi nous, n’a jamais été confronté à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre », quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. »
« Nous avons l’occasion de porter sur la fin de vie un regard profondément humain. Le projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement des personnes gravement malades, tout au long de leur maladie et jusqu’à leurs derniers jours – un accompagnement préventif, proactif, pluridisciplinaire et g… »
« Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. »
« C’est avec émotion que je prends la parole, tant la présentation de ce texte est l’aboutissement de nombreuses années de travail. J’ai une pensée pour Jean-Luc Mélenchon, avec qui, durant la précédente législature, j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. »
« « La mort n’est rien. Je suis simplement passé dans la pièce à côté. Je suis moi. Tu es toi. Ce que nous étions l’un pour l’autre, nous le sommes toujours. »
« Évidemment, la mort fait peur – celle de nos proches, la nôtre. Nous la regardons de loin, nous la repoussons, nous en faisons presque un tabou, espérant peut-être qu’en évitant d’y penser, nous l’empêchons d’arriver. Devant elle, nous sommes si petits, si impuissants, si seuls ! »
« Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » met l’accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l’accompagnement palliatif, alors qu’ils sont opposés. »
« Changer la norme et adapter la législation, c’est le chemin que nous avons l’honneur d’emprunter chaque jour dans cet hémicycle au nom du peuple français. »
« J’ai longtemps cherché les mots justes pour l’intervention que je fais ce soir devant vous. Chacun aborde ce débat avec ses convictions, sa foi, ses expériences personnelles, sa culture, son rapport à la mort. »
« Au nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. »