Amendement n° 2905 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +5 cosignataires.
L'essentiel : Pour clarifier la définition des soins d’accompagnement, cet amendement a rétabli une rédaction précisant les soins de support et de confort, répondant aux besoins physiques (dont la douleur), psychologiques, sociaux et spirituels de la personne.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à tenter de clarifier l'objet de l'article 1er. Dans cette perspective, il définit les "soins d'accompagnement" comme désignant d'une part l'accès aux soins palliatifs dont la définition est rétablie dans sa rédaction actuelle à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique; et d'autre part l'accès aux soins de confort et aux soins de support tels que ces derniers sont définis par la circulaire du 22 février 2005 et à laquelle se réfèrent les équipes soignantes dans le cadre des soins palliatifs, mais au-delà dans le cadre de toute prise en charge globale d'un malade souffrant d'une affection grave et nécessitant des soins relatifs à la douleur, la fatigue, les problèmes nutritionnels, les troubles digestifs, les troubles respiratoires et génito-urinaires, les troubles moteurs et les handicaps, les problèmes odontologiques, les difficultés sociales, la souffrance psychique, les perturbations de l’image corporelle et aussi, l’accompagnement de fin de vie des patients ainsi que de leur entourage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 6 | 0 |
| Renaissance | 3 | 20 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2905 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis surpris des affirmations auxquelles M. le rapporteur s’est livré à l’instant. Si l’on peut comprendre ses propos par référence aux assurances et à d’autres considérations semblables, les faits auxquels il se réfère sont peut-être un peu plus compliqués que cela ! Il ne faudrait pas que ses affirmations participent d’une forme d’euphémisation, que l’on retrouve ailleurs dans le texte. Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l’article 1 er . Il a été indiqué en commission que l’expression « soins d’accompagnement » désigne les soins palliatifs, mais aussi les soins de support et de confort. »
« Avis défavorable. Ces amendements identiques limitent le périmètre envisagé aux soins de confort et de support, alors que la notion avancée à l’article 1 er est bien plus vaste. »
« Les soins de support et de confort sont inclus dans la définition actuelle des soins d’accompagnement, qui prévoient une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous n’avez pas écouté nos collègues. J’ai déposé, comme Marc Le Fur, un amendement proche de ces amendements identiques, qui tomberait si ces derniers étaient adoptés. Les patients en soins palliatifs, éventuellement éligibles aux soins d’accompagnement tels que vous tentez de les définir, sont susceptibles d’avoir des besoins spirituels. D’ailleurs, ainsi qu’on l’a déjà dit, en 2002, l’OMS a intégré cette dimension spirituelle dans sa définition des soins palliatifs. Et cette approche holistique, qui est recommandée, se veut plus respectueuse de chaque personne. »
« Je sais que vous adorez que je vous parle des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson. Tout soignant sait que s’il ne les a pas appris par cœur, il n’aura pas son diplôme à la fin de ses études. […] Cela fait partie de la formation des soignants. Et un des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson, c’est la pratique de sa religion. […] Je vous prie de m’écouter jusqu’au bout. Je citais ces besoins à titre d’exemple et il s’agit en effet de pouvoir pratiquer sa religion, de pouvoir vivre selon ses croyances, selon ses valeurs. Étudiez les besoins fondamentaux selon Virginia Henderson et vous serez rassurés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’intègre à la discussion que nous avons eue hier soir jusqu’à vingt-trois heures cinquante-huit. J’espérais pouvoir le présenter en profitant de l’élan du moment, mais il était l’heure de lever la séance. »
« Avis défavorable. Le terme « image » prête à discussion : on distingue l’image extérieure que les autres perçoivent, et l’image intérieure que l’on se fait de soi-même. »
« J’ai écouté avec intérêt votre réflexion, mais la notion de respect de la dignité a une valeur constitutionnelle, qui est inscrite dans le code civil – depuis 2002 – et dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade. »
« Nous l’avons confirmé hier : les soins palliatifs et d’accompagnement permettent « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». »
« Il vise à préciser que les personnes malades ont un accès équitable aux soins palliatifs et d’accompagnement « quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ». Il s’agit de garantir cet accès aux plus précaires. »
« Mme la ministre a bien répondu : nous avons la chance de vivre dans un pays où l’on peut être soigné quels que soient son âge et sa condition. Il faut savoir le reconnaître. »
« On peut comprendre la volonté des auteurs de ces amendements de préciser les choses afin que nos concitoyens puissent s’approprier, pour reprendre le terme qui a été utilisé, les soins palliatifs et les soins d’accompagnement. »
« C’est bien ce que je lis dans l’exposé sommaire. Vous parliez il y a un instant de la reconnaissance des soignants et de leur métier. Apporter une réponse au patient, c’est donner sens à ce métier. »
« Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 7, aux mots « et des » les mots « sur décision du médecin, en prenant en compte les », car il semble absolument fondamental que l’avis médical soit le moteur de la décision de renouvellement de l’évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin ch… »