Amendement n° 1802 · ART. PREMIER, déposé par Mme Fiat +74 cosignataires.
L'essentiel : Un livret d’information accessible aux personnes malvoyantes ou malentendantes et « facile à lire » aurait été remis sur les droits en fin de vie, ses auteurs LFI voulant mieux faire connaître les directives anticipées.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « : la personne malade se voit remettre un livret d’information accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La personne malade peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement proposé par les parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipées et des informations relatives à la fin de vie. Il inscrit dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information, via la remise d’un livret d’information facile à lire et à comprendre sur les droits de matière de fin de vie, et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées. Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs. Pourtant, des études ont montré que l’enregistrement des directives anticipées améliore la qualité des soins de fin de vie en favorisant la transparence sur le protocole de soins et en réduisant le stress lié au poids des décisions difficiles autant chez les patient·e·s que pour leurs proches. Le livret mentionné par le présent amendement sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 13 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1802 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter l’alinéa 11 en précisant que la personne malade se voit remettre un livret d’information sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées, livret accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, dite Falc. Les malades doivent bénéficier de soins mais aussi d’un accompagnement dans leur démarche fourni par un professionnel de santé. Ces choses-là ne sont pas forcément simples à assimiler, d’où l’importance de la rédaction en français Falc. »
« La rédaction en français Falc est un point important. Toutefois, sur ce sujet, je préfère la formulation de l’amendement n o 1905 de M. Peytavie, que nous examinerons plus tard. Je vous propose donc de retirer le vôtre ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Si je comprends bien la proposition de Mme Fiat, le patient recevrait dès l’annonce de la maladie un livret d’information sur ses droits en matière de fin de vie. Je rappelle que, fort heureusement, toutes les victimes du cancer n’en meurent pas. On distribuerait de tels livrets à des patients à qui on a annoncé à la fois leur maladie et leur probable guérison ? Psychologiquement, ce serait brutal et inadapté. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut repousser cet amendement. »
« Mon amendement n o 1905 reprend et complète celui dont nous discutons. Je précise que nous parlons de personnes qui, du fait de leur handicap, pourraient ne pas avoir accès à l’information ou ne pas la comprendre. Nous demandons un document facile à lire et à comprendre, quelle que soit la situation de handicap rencontrée. Cela n’a rien à voir avec la question du moment de l’annonce, objet de la prise de parole de M. Juvin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’intègre à la discussion que nous avons eue hier soir jusqu’à vingt-trois heures cinquante-huit. J’espérais pouvoir le présenter en profitant de l’élan du moment, mais il était l’heure de lever la séance. »
« Avis défavorable. Le terme « image » prête à discussion : on distingue l’image extérieure que les autres perçoivent, et l’image intérieure que l’on se fait de soi-même. »
« J’ai écouté avec intérêt votre réflexion, mais la notion de respect de la dignité a une valeur constitutionnelle, qui est inscrite dans le code civil – depuis 2002 – et dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade. »
« Nous l’avons confirmé hier : les soins palliatifs et d’accompagnement permettent « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». »
« Dans le membre de phrase « afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être », l’amendement vise à préciser qu’il s’agit du bien-être « physique et psychologique ». »
« Je souhaite vous faire part des témoignages convergents de deux responsables d’Ehpad de ma circonscription. Dans leur établissement, en pleine nuit, une personne très âgée a été confrontée à des difficultés qui exigeaient des soins d’urgence, que le personnel – une infirmière de permanence assistée… »
« Je souhaite revenir sur un point important qui distingue l’amendement n o 1800 de l’amendement n o 413. Les trois amendements en discussion commune visent le même objectif : l’adaptation des soins concernés en fonction des moments de la vie. »
« La dignité de la personne est intrinsèque à sa nature d’être humain. Notre amendement tend à prendre en considération « la dignité des soignants ». La dignité de leur métier consiste à prodiguer des soins, exclusivement des soins. Il s’agit de reconnaître leur rôle, leur métier, leur vocation. »