Amendement n° 878 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Panifous +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement inscrit dans la loi des organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement, chargées, sur chaque territoire, de coordonner hôpitaux, professionnels libéraux, maisons d’accompagnement, collectivités et associations pour garantir un parcours de soins de proximité.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. « Sur chaque territoire identifié par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identités au sein de chaque organisation. « Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment : « 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ; « 2° Les professionnels de santé libéraux ; « 3° Les maisons d’accompagnement ; « 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ; « 5° Les collectivités territoriales ; « 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ; « 7° L’assurance maladie. « Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à concrétiser la mesure n°3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, et qui préconise la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire les soins d’accompagnement. Le rapport indique que de telles organisations territoriales dédiées doivent être inscrites dans la loi, dans une logique de gradation. Cette mesure a d’ailleurs été reprise par le Gouvernement, dans la mesure n°20 de la stratégie décennale, qui prévoit l’animation et l’organisation territoriale par le biais d’une charte nationale, déclinée territorialement par les ARS, en lien avec les collectivités. Pourtant, elle ne figure pas dans le présent projet de loi. Cet amendement prévoit de remédier à cet oubli en inscrivant le principe de ces organisations territoriales, en cohérence avec l’instruction interministérielle de juin 2023 sur la structuration des filières territoriales de soins palliatifs. Il s’agit d’insister sur la dimension englobante des soins palliatifs et d’accompagnement, qui impliquent tous les acteurs du territoire : filières sanitaires, professionnels libéraux, mais aussi collectivités territoriales et société civile. Selon le Gouvernement, 500 gestionnaires de parcours permettront d’assurer une lisibilité et coordination pour les patients. Cet amendement prévoi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 1 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 878 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de réparer un oubli. La proposition n o 3 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale du Gouvernement, préconisait la structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre les soins d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Cette proposition a été reprise dans la stratégie décennale : il s’agit de la mesure n o 20. Or elle n’apparaît pas dans le présent projet de loi. D’où cet amendement. »
« Vous avez bien lu le rapport Chauvin, monsieur Saint-Huile ! Il a fait l’objet d’une publication par le Gouvernement : il est donc à la disposition de chacun. Il me semble inutile d’inclure la totalité du rapport et de ses trente propositions dans le texte. Avis défavorable. »
« Je comprends votre volonté d’inscrire beaucoup de choses dans la loi, mais ce que vous proposez là relève vraiment du domaine réglementaire. D’ailleurs, des textes réglementaires détermineront le contenu de la charte nationale, telle que recommandée par le rapport et qui sera déclinée sur l’ensemble du territoire. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, j’ai lu non seulement le rapport Chauvin mais aussi la stratégie décennale du Gouvernement : l’amendement correspond à la mesure n o 20. Il est maintenu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Rendez-vous compte : le Gouvernement nous dit que tout cela se fera sur une période de dix ans, ce qui engagera, de fait, trois présidents de la République successifs, l’actuel et les deux suivants. Tout cela n’est pas très sérieux. »
« Au moment de la reprise de notre discussion, je ne crois pas inutile de faire le point, notamment pour vous, madame la présidente, qui n’avez peut-être pas pu suivre nos débats passionnants. (Mme la présidente rit.) »
« Bien qu’en discussion commune, il diffère du précédent. Il s’agit d’un amendement de cohérence : dans la mesure où nous avons décidé de conserver à l’article 1 er l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement », je propose de modifier les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 1 er bis . »
« Oui, si ce n’est qu’il va à l’opposé de ce que vient de dire notre excellente collègue ! Nous, nous n’aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l’expression « soins palliatifs ». »
« Mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous avons besoin de nous projeter sur le temps long. Quant aux apports des amendements ne traitant pas de la stratégie décennale, ils ne semblent pas indispensables. »
« Le groupe Écologiste ne votera pas ces amendements, car nous sommes favorables et à une stratégie décennale et à une loi de programmation. Nous défendrons un amendement en ce sens, le n o 2115, après l’article 1 er bis . »
« Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l’article 1 er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l’usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d’accompagnement ». »
« Tout d’abord, un point de droit qui me paraît important : il y a évidemment des lois qui créent des lois, on l’a fait de très nombreuses fois. Prenez, monsieur Le Gendre, la loi « climat et résilience » : elle prévoit que le gouvernement déposera un projet de loi de programmation énergie-climat. »
« Je souhaite rappeler que le sujet premier de ce texte de loi concerne les soins palliatifs. Si le Gouvernement et les gouvernements précédents avaient tenu leur engagement et que l’accès aux soins palliatifs était garanti en France, nous ne nous poserions probablement pas la question. »
« Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs. »