Amendement n° 3399 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Turquois DEM +9 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article créant un droit opposable aux soins palliatifs, son auteur redoutant, à l’image du droit au logement, une judiciarisation des relations entre soignants et patients sans effet réel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En commission spéciale, un amendement porté par Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues LR a conduit de fait à la création d’un droit opposable aux soins palliatifs. Si je comprends la volonté de garantir à tous un accès aux soins palliatifs et de contraindre fortement les pouvoirs publics, inscrire dans ce texte un droit opposable aux soins palliatifs ne me semble pas judicieux pour plusieurs raisons : 1. La création d’un nouveau droit opposable peut satisfaire le législateur et, c’est plus grave, donner l’impression au citoyen que le problème a été réglé alors qu’il n’en est rien. Nos débats méritent mieux que des solutions à l’emporte-pièce et des propos d’estrade. Assez de cynisme, on sait pertinemment que ce n’est pas parce qu’on décrète dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs que cela va améliorer les choses. 2. L’exemple du droit opposable au logement (DALO) témoigne de l’échec de telles démarches incantatoires. 3. Surtout, ce droit opposable pourrait engendrer une judiciarisation excessive des relations soignants-soignés et une dérive contentieuse envers les pouvoirs publics si certains patients estiment ce "droit" non respecté. Veut-on vraiment que l’Etat soit englué dans des procès plutôt qu’il déploie des crédits sur le terrain pour renforcer l’offre de soins d’accompagnement et palliatifs ? 4. La stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 22 | 2 | 1 |
| Renaissance | 11 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Laurence Petel RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marie-Pierre Rixain RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3399 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er bis a été introduit en commission pour faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable. Si je fais mien l’objectif de garantir cet accès partout sur le territoire, je suis, par principe, opposé aux droits opposables. Évoquant le mot « garantir » indéfiniment répété, notre collègue Guedj a parlé d’incantations ; les droits opposables sont l’exemple même de l’incantation. […] Nous pourrions proposer, par des amendements à cet article, des droits opposables pour toutes les causes, justes ou injustes. Nous constaterions qu’il s’agit d’une volonté de papier, qui n’apporte rien à nos concitoyens – ils nous le disent. »
« Nous avons eu ce débat en commission spéciale et nous avons entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s’engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l’accès aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement une réalité. En vingt ans, on a pu constater le peu d’effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d’absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires. J’émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. »
« Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Dharréville : la loi fixe l’objectif. Je suis désolée si mes propos ont pu le heurter, car mon idée était bien de faire de l’accès aux soins palliatifs un droit effectif. Or chacun sait que seul le PLFSS donnera sa pleine effectivité à la loi en discussion, en allouant chaque année le budget nécessaire pour déployer la stratégie nationale des soins palliatifs. Ainsi le veulent les institutions organisant le fonctionnement de notre pays. (M. Philippe Gosselin proteste.) J’entends bien que vous ne cherchez pas à judiciariser la question. »
« Ne caricaturons pas ce qui est proposé, mes chers collègues. L’article 1 er bis vise à donner aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’effectivité du droit d’accès à des soins palliatifs, « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Cela ne vient pas de nulle part : cela fait suite aux travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, auxquels nous avons participé. […] …et dans le pilotage des moyens donnés par l’ARS aux établissements, de manière que les soins palliatifs deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire et pour tous. »
« Cela ne vous surprendra pas : je soutiens l’amendement de Nicolas Turquois. […] Je le soutiens pour une raison simple et je le dis à Hadrien Clouet, puisque nous essayons d’accomplir un travail collectif transpartisan sur l’accès aux soins : avez-vous pensé, ne serait-ce qu’une seconde, à ce que nous devrions faire si un droit opposable aux soins palliatifs était instauré ? Il faudrait créer un droit opposable aux consultations médicales, à l’accès aux soins ! Mais enfin, avez-vous vu la situation du pays ? […] Vous, Les Républicains, qui ne voulez jamais la moindre des régulations – vous vous êtes opposés à toutes les lois de régulation –, voilà que vous voulez créer un droit opposable ? »
« Madame la ministre, vous n’étiez pas ministre de la santé à ce moment-là, mais nous avons connu des déconvenues à propos du dernier PLFSS. Quand on aime, on ne compte pas : nous, nous n’avons pas aimé les 49.3 et il y en a eu dix-neuf. Je tenais à le rappeler. J’ajoute que nous en sommes au moment le plus important de l’examen du texte. Pourquoi ? Parce que c’est cet article qui va donner sa pleine puissance et sa crédibilité à tout le reste. Nous devons non seulement garantir l’accès aux soins palliatifs à tous les Français sur tout le territoire, mais aussi obliger le Gouvernement à déployer les moyens lui permettant de tenir sa parole, afin de conforter le titre II du projet de loi. »
14 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Rendez-vous compte : le Gouvernement nous dit que tout cela se fera sur une période de dix ans, ce qui engagera, de fait, trois présidents de la République successifs, l’actuel et les deux suivants. Tout cela n’est pas très sérieux. »
« Au moment de la reprise de notre discussion, je ne crois pas inutile de faire le point, notamment pour vous, madame la présidente, qui n’avez peut-être pas pu suivre nos débats passionnants. (Mme la présidente rit.) »
« Bien qu’en discussion commune, il diffère du précédent. Il s’agit d’un amendement de cohérence : dans la mesure où nous avons décidé de conserver à l’article 1 er l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement », je propose de modifier les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 1 er bis . »
« Oui, si ce n’est qu’il va à l’opposé de ce que vient de dire notre excellente collègue ! Nous, nous n’aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l’expression « soins palliatifs ». »
« Mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous avons besoin de nous projeter sur le temps long. Quant aux apports des amendements ne traitant pas de la stratégie décennale, ils ne semblent pas indispensables. »
« Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous évoquerons tout à l’heure la loi de programmation. Ce sera pour moi l’occasion de vous répondre, monsieur Guedj. »
« Le groupe Écologiste ne votera pas ces amendements, car nous sommes favorables et à une stratégie décennale et à une loi de programmation. Nous défendrons un amendement en ce sens, le n o 2115, après l’article 1 er bis . »
« Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l’article 1 er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l’usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d’accompagnement ». »
« Tout d’abord, un point de droit qui me paraît important : il y a évidemment des lois qui créent des lois, on l’a fait de très nombreuses fois. Prenez, monsieur Le Gendre, la loi « climat et résilience » : elle prévoit que le gouvernement déposera un projet de loi de programmation énergie-climat. »
« L’approche administrative et financière des agences régionales de santé (ARS) a pris le pas sur les questions médicales en faisant peser sur les soignants le poids permanent de la dictature des indicateurs chiffrés, au détriment du temps passé à soigner les patients. »
« Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs. »