Amendement n° 1807 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Clouet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les objectifs régionaux d’accès aux soins d’accompagnement auraient dû, selon cet amendement, s’articuler avec la stratégie décennale nationale, ses auteurs LFI cherchant à mieux coordonner politiques régionales et nationales.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à préciser que les objectifs de la schéma régional de santé relatifs à l'accès effectif aux soins d'accompagnement sont cohérent avec la stratégie décennale. En effet, les projets régionaux de santé et leurs schémas sont à ce jour cohérents avec la stratégie nationale de santé. L'ajout d'un volet dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement, en même temps que la mise en oeuvre d'une stratégie décennale spécifique, appelait donc une mise en cohérence du premier avec la deuxième ; ce qui n'est pas explicitement garantie par la stratégie nationale de santé déjà existante. Cet amendement vise donc à assurer cette coordination.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 1 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| Les Républicains | 16 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Julie Laernoes EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1807 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à mettre en cohérence différents échelons du système de santé publique. La France s’est dotée d’une stratégie nationale de santé (SNS), déclinée en projets régionaux de santé. Or l’article 1 er bis et, plus largement, le projet de loi, tendent à enrichir cette stratégie d’un volet dédié aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs. Par cet amendement, nous cherchons à garantir que les ajouts à la SNS se retrouvent dans les projets régionaux. Un projet régional comprend obligatoirement certains items, entre autres relatifs aux inégalités sociales, à l’autonomie, au handicap, à la coordination des parcours de santé ou aux maladies chroniques. »
« Comme vous, j’estime important de définir les modalités optimales de déploiement des soins d’accompagnement et de la stratégie décennale qui s’y rapporte au niveau des territoires. Je suis toutefois défavorable à l’introduction d’un nouvel alinéa dans l’article 1 er bis, d’autant que la mesure 20 de la stratégie décennale prévoit un renforcement de l’animation et l’organisation territoriale de ces soins. Mon avis sera donc défavorable. »
« Comme nous l’avons déjà fait savoir dans le cadre des débats de la commission, nous avons demandé à chaque ARS de désigner un référent en matière de soins d’accompagnement. Nous leur avons également demandé d’évaluer chaque mois le déploiement de la stratégie nationale et de procéder à cette évaluation en observant particulièrement les ouvertures de lits – un indicateur pertinent des moyens déployés. Enfin, ces différents éléments doivent se retrouver dans les plans régionaux de santé. Considérant que votre amendement est satisfait, j’y suis défavorable. »
« Puisque nous souhaitons l’adoption et l’application de la stratégie nationale, il est compréhensible que nous soutenions sa déclinaison dans tout le territoire. Ces dernières heures, notre discussion a été guidée par le souci de la cohérence et de l’équilibre, et nous souhaitons qu’il en soit encore ainsi dans les minutes qui viennent. Ainsi, le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit dans le projet de loi, certains amendements ont été réintégrés et les députés souhaitant une loi de programmation ont retiré leurs amendements pour préserver la stratégie décennale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Rendez-vous compte : le Gouvernement nous dit que tout cela se fera sur une période de dix ans, ce qui engagera, de fait, trois présidents de la République successifs, l’actuel et les deux suivants. Tout cela n’est pas très sérieux. »
« Au moment de la reprise de notre discussion, je ne crois pas inutile de faire le point, notamment pour vous, madame la présidente, qui n’avez peut-être pas pu suivre nos débats passionnants. (Mme la présidente rit.) »
« Bien qu’en discussion commune, il diffère du précédent. Il s’agit d’un amendement de cohérence : dans la mesure où nous avons décidé de conserver à l’article 1 er l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement », je propose de modifier les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 1 er bis . »
« Oui, si ce n’est qu’il va à l’opposé de ce que vient de dire notre excellente collègue ! Nous, nous n’aimons pas le mot « accompagnement », nous lui préférons l’expression « soins palliatifs ». »
« Mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous avons besoin de nous projeter sur le temps long. Quant aux apports des amendements ne traitant pas de la stratégie décennale, ils ne semblent pas indispensables. »
« Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous évoquerons tout à l’heure la loi de programmation. Ce sera pour moi l’occasion de vous répondre, monsieur Guedj. »
« Le groupe Écologiste ne votera pas ces amendements, car nous sommes favorables et à une stratégie décennale et à une loi de programmation. Nous défendrons un amendement en ce sens, le n o 2115, après l’article 1 er bis . »
« Monsieur le rapporteur, madame la ministre, souvenez-vous de notre discussion à l’article 1 er et du débat sémantique qui nous a opposés sur l’usage des expressions « soins palliatifs » et « soins d’accompagnement ». »
« Tout d’abord, un point de droit qui me paraît important : il y a évidemment des lois qui créent des lois, on l’a fait de très nombreuses fois. Prenez, monsieur Le Gendre, la loi « climat et résilience » : elle prévoit que le gouvernement déposera un projet de loi de programmation énergie-climat. »
« Les associations de bénévoles qui accompagnent les personnes en fin de vie regrettent que celles-ci soient parfois adressées trop tardivement aux unités de soins palliatifs (USP). »
« L’approche administrative et financière des agences régionales de santé (ARS) a pris le pas sur les questions médicales en faisant peser sur les soignants le poids permanent de la dictature des indicateurs chiffrés, au détriment du temps passé à soigner les patients. »
« Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs. »