Amendement n° 1817 · ART. 1ER SEXIES, déposé par Mme Fiat +74 cosignataires.
L'essentiel : L’article 1er sexies a été supprimé par coordination, l’amendement tirant les conséquences de la création d’un rapport unique regroupant les demandes issues des articles 1er quinquies et 1er sexies.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de coordination avec la création d'un rapport unique issu des articles 1er quinquies et 1er sexies.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 2 |
| Renaissance | 21 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 5 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1817 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne pensais pas qu’il serait nécessaire de défendre cet amendement, mais les intervenants sur l’article m’ont convaincu du contraire. Nous proposons de supprimer cet article, car le rapport qu’il prévoit a déjà été créé par l’adoption de l’article 1 er quinquies . C’est dans un souci de cohérence et de coordination que le rapport prévu par l’article 1 er sexies a été remonté à l’article 1 er quinquies . Si jamais vous ne me faisiez pas confiance – c’est votre droit – et pour vous rassurer, je vous invite à lire l’amendement n o 1815 que nous venons d’adopter. L’article 1 er sexies n’a donc plus lieu d’être. »
« Avis favorable. Madame Fiat, vous avez bien expliqué qu’il s’agit d’une fusion rédactionnelle et que l’article 1 er sexies auquel vous étiez attaché, monsieur Dharréville, est satisfait. Vous pouvez faire confiance à notre collègue Caroline Fiat. […] Vous êtes trop aimable. Monsieur Le Fur, vous affirmez que si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée, nous n’aurions pas besoin d’envisager une loi sur l’aide à mourir. Je ne suis pas d’accord. »
« La remise d’un rapport est prévue par l’article 1 er quinquies tel que vous l’avez voté. L’article 1 er sexies étant satisfait, j’émets un avis favorable à l’amendement de suppression pour éviter la multiplication de rapports redondants. »
« Nous soutenons cet amendement de suppression, parce que nous avons déjà fait œuvre utile en adoptant l’amendement n o 1815, dont la rédaction était identique : « […] le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement […]. » Il va même plus loin puisqu’il prévoit que le rapport en question détaille le nombre de sédations profondes et continues. C’est aussi ce que vous demandez, chers collègues du groupe Les Républicains ! Vous devriez donc, comme nous, être favorables à la suppression de l’article. […] Par ailleurs, le rapporteur a évoqué l’audition d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, citant les propos de ce dernier. Je vais à mon… »
« Je m’oppose à l’adoption de cet amendement, qui ferait tomber tous les amendements à l’article ; la discussion particulièrement riche qui suit n’aurait donc pas lieu. Pardonnez-moi de ne pas partager votre avis, je suis vraiment confus d’exprimer un avis contraire ! Malheureusement, vous n’y pouvez rien, je suis député comme vous ! […] M. Falorni a abordé la question fondamentale de notre méconnaissance du nombre exact de sédations profondes effectuées. Cependant, il est faux de dire que nous n’en avons aucune idée ! […] …alors que nous savons très bien qu’il y est tout à fait opposé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leu… »
« Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. »
« L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. »
« La création des maisons d’accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. »
« L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. »
« J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. »
« …en répondant à une question de notre collègue Annie Genevard. Pourtant, vous n’avez cessé de répéter, en même temps, si j’ose dire et apparemment à tort, que le titre I er auquel se rattache l’article 2 n’avait rien à voir avec le titre II consacré à l’aide à mourir, donc au suicide assisté et à l’… »
« Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre I er et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. »
« Chers collègues de droite, je vous alerte sur la gravité des amendements de suppression que vous avez déposés. Cette assemblée a voté il y a près de six ans la loi Elan qui a limité le nombre de logements accessibles pour les personnes en perte d’autonomie. »
« Je le répète, on ne peut que se réjouir de la création de nouvelles structures qui permettront d’étendre l’éventail des soins offerts aux patients. »
« Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d’accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. »