Amendement n° 3003 · ART. 2, déposé par M. Didier Martin.
L'essentiel : Les maisons d’accompagnement n’auraient plus été réservées au secteur « à but non lucratif », selon cet amendement, son auteur invoquant la liberté d’entreprendre et le besoin de mobiliser toutes les ressources du territoire.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à but non lucratif ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Prenant note des solides garanties qui seront apportées par le cahier des charge des maisons d’accompagnement, et de la nécessité de mobiliser toutes les ressources du territoire pour répondre à la demande croissante de soins palliatifs et d’accompagnement, le rapporteur propose de revenir sur le but non lucratif attribué par la commission spéciale à ces structures. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. (2010‑55 QPC, 18 octobre 2010, cons. 4, Journal officiel du 19 octobre 2010, page 18695, texte n° 82). La liberté d’entreprendre comprend non seulement la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l’exercice de cette profession ou de cette activité (Décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembre 2012). Réserver la gestion des maisons d’accompagnement au secteur non lucratif constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre. Il conviendrait donc d’être en mesure de justifier cette restriction, soit au regard d’exigences constitutionnelles, soit au regard d’un motif général, en lien avec l’objectif poursuivi. Une te…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 2 | 0 |
| Renaissance | 6 | 11 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Laurence Petel RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3003 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais prendre du temps pour m’exprimer au sujet de cet amendement, qui est très attendu. […] Comme M. Guedj en commission spéciale, permettez-moi de vous rappeler que le livre III du code de l’action sociale et des familles nous sert de guide pour la création des maisons d’accompagnement. Or il ne fait jamais de distinction entre les établissements publics et privés ; y inscrire une disposition excluant les établissements privés à but lucratif serait donc une exception – et une première. […] J’essaye de vous faire imaginer des situations insupportables et douloureuses. Je vous renvoie au livre III de l’action sociale et des familles, que vous voudriez charcuter. »
« La loi autorise les gestionnaires privés à but lucratif à s’occuper aussi bien d’unités de soins palliatifs que d’établissements socio-médicaux de toute nature. Un cahier des charges précisera les prestations incluses dans l’offre des maisons d’accompagnement. Nous établirons aussi une procédure d’appel à projets afin de réguler les créations. La tarification, qui sera fixée par les agences régionales de santé, donnera à ces dernières une vision continue sur les budgets des gestionnaires. »
« Monsieur le rapporteur, s’il ne nous surprend pas, votre amendement nous sidère : vous revenez sur une victoire que nous avons remportée en commission grâce à un amendement du groupe La France insoumise. Nous débattons d’un texte d’équilibre, susceptible de permettre à chacun de choisir librement le dispositif qui lui correspond le plus pour la fin de sa vie. Vous avez pu voir que nous votions certaines dispositions du texte et que nous avions déposé peu d’amendements, au contraire des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui font preuve d’une opposition farouche. Nos amendements sont constructifs et ne cherchent pas à détricoter le texte. »
« Selon vous, monsieur le rapporteur, exclure des établissements privés à but lucratif serait une première en matière d’action sociale et médico-sociale. Ne pourrait-on pas l’accepter ? Après tout, il s’agit de la fin de vie, de soins palliatifs et d’accompagnement. Lors de précédents débats, je me souviens vous avoir entendu expliquer qu’il était impossible de contrôler les grands groupes comme Orpea qui investissaient dans les Ehpad et les crèches, parce que c’était attentatoire à la liberté d’entreprendre. Qu’allons-nous faire ? Nous priver du contrôle nécessaire de ces institutions ? À aucun moment, sous aucune condition, la mort ne doit se trouver dans le domaine du marché. »
« S’il était adopté, cet amendement me ferait regretter mon vote sur les amendements de suppression et mon adhésion au dispositif, même si je pense que ces maisons d’accompagnement sont nécessaires. Je suis par principe opposé à l’amendement, pour les raisons fort bien exposées par mes collègues : il n’y a pas de profits à faire sur la fin de vie. Cela paraît logique ; c’est une exigence éthique fondamentale. […] Tout cela n’est donc pas sérieux. La puissance publique doit assumer ses responsabilités et, par cette loi, se donner les moyens d’apporter une réponse publique à ces besoins. »
« Il est essentiel d’éviter que ces maisons d’accompagnement aient un but lucratif. On ne me fera pas, à moi, le procès d’être opposée à la liberté d’entreprendre et à l’entreprise, mais il s’agit ici d’une question d’éthique et de décence commune. […] Nous souhaitons que les maisons d’accompagnement relèvent du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif – ce dernier offrant une certaine souplesse et une certaine agilité. Les chiffres montrent que ces dix dernières années, c’est le secteur privé à but lucratif qui a créé le plus de places en Ehpad. Le risque est d’entraîner un véritable effet d’éviction dans un secteur encore naissant. »
16 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leu… »
« Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. »
« L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. »
« La création des maisons d’accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. »
« L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. »
« La nécessité de renforcer les soins palliatifs et de multiplier les approches fait consensus, même chez ceux qui n’ont pas voté pour l’article 1 er . »
« J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. »
« Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre I er et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. »
« J’ai l’impression que nos collègues du groupe Les Républicains abusent un peu : en faisant une lecture partielle d’une étude d’impact elle-même partielle, il ne reste pas grand-chose à lire au bout du compte. »
« Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait ne pas aimer l’entreprise pour s’opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu’à ce que je sois élu député, je n’ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. »
« Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d’accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. »