Amendement n° 1826 · ART. 3, déposé par M. Pilato LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La rédaction du plan personnalisé d’accompagnement aurait été revue, selon cet amendement, pour supprimer l’obligation de le proposer « dès » l’annonce du diagnostic et préciser son dépôt et son actualisation, ses auteurs LFI cherchant plus de souplesse.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1 . – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire à partir des besoins et des préférences du patient. Il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le plan personnalisé d’accompagnement est soumis au patient sous forme écrite ou par tout autre moyen compatible avec son état. Il est ensuite déposé sur son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé. « Les professionnels qui interviennent auprès du patient sont chargés d’assurer son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution de ses besoins, y compris à domicile. « II. – Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en di…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à proposer une mise en cohérence rédactionnelle de l'article 3, modifié par l'adoption de plusieurs amendements lors de l'examen du texte en commission spéciale. En outre, nous proposons de compléter les modifications votées en commission par trois précisions : - Le médecin propose la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave : s'il est en effet souhaitable que le patient se voit au plus tôt proposer des solutions d'accompagnement, la rédaction actuelle, prévoyant que la proposition soit formulée "dès l'annonce", contraint à une concomitance qui n'est pas nécessairement adaptée à la capacité de chacun en pareille situation. - Le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatible avec son état : ces dispositions visent à assurer la pleine accessibilité du plan au service du patient. - Le plan personnalisé d'accompagnement est ensuite déposé sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de garantir le suivi et l'actualisation régulière du plan par les professionnels composant l'équipe de soins formée autour du patient.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 2 | 13 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1826 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je n’ignore pas que Didier Martin en a déposé un autre, qui commence par supprimer les neuf dernières phrases, avant d’ajouter six alinéas. Peu importe la forme, il ne tient pas compte de tous les amendements votés en commission. M. Hetzel et M. Bazin ont souligné que la formule « dès l’annonce du diagnostic » impliquait une immédiateté ; nous lui substituons l’expression « dès lors que le diagnostic est posé », ce qui laisse toute liberté au médecin de proposer le plan le lendemain ou la semaine suivante. C’est important. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leu… »
« Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. »
« L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. »
« La création des maisons d’accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. »
« L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. »
« La nécessité de renforcer les soins palliatifs et de multiplier les approches fait consensus, même chez ceux qui n’ont pas voté pour l’article 1 er . »
« J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. »
« Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre I er et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. »
« Chers collègues de droite, je vous alerte sur la gravité des amendements de suppression que vous avez déposés. Cette assemblée a voté il y a près de six ans la loi Elan qui a limité le nombre de logements accessibles pour les personnes en perte d’autonomie. »
« Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d’accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. »