Amendement n° 2343 · ART. 4, déposé par M. Le Gendre +21 cosignataires.
L'essentiel : À leur majorité, tous les assurés auraient été informés par leur caisse d’assurance maladie de leurs droits en fin de vie et de la possibilité de rédiger des directives anticipées, son auteur voulant mieux les faire connaître.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne un manque notable de culture palliative en France, un constat renforcé par les récentes auditions de la commission spéciale relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui ont unanimement évoqué la nécessité cruciale d’améliorer l’accès à l’information de ces droits pour tous les citoyens. Cet amendement vise donc à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation. Ainsi, conformément à l’alinéa ajouté, il est prévu que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser. Cette communication a pour objectif de rappeler aux citoyens leurs droits et possibilités de rédiger, confirmer ou modifier leurs directives anticipées. Les modalités de ces communications sont fixées librement par les caisses d’assurance maladie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 9 | 12 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2343 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le titre I er vise à bâtir un modèle global de prise en charge de la fin de vie, et à favoriser le recours aux différents dispositifs afférents. Dans le prolongement des précédents, cet amendement tend ainsi à prévoir que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de chaque département informe l’assuré, à sa majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie, notamment de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les confirmer. Ce genre d’actions de promotion fait d’ailleurs partie de ses missions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leu… »
« Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. »
« L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. »
« La création des maisons d’accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. »
« L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. »
« La nécessité de renforcer les soins palliatifs et de multiplier les approches fait consensus, même chez ceux qui n’ont pas voté pour l’article 1 er . »
« J’aimerais faire un point sur l’article 2 avant d’aborder la discussion des amendements. Monsieur Bazin, vous avez fait allusion aux SSR, mais il me semble que vous vous méprenez. »
« J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. »
« Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre I er et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. »
« Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d’accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. »