Amendement n° 2167 · ART. 4, déposé par M. Delautrette SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Un parent ou un proche n’aurait plus pu, selon cet amendement, agir sur l’espace numérique de santé du patient, ses auteurs socialistes craignant qu’une telle personne y inscrive à sa place une volonté d’aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un parent ou à proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l'aide à mourir. En Commission spéciale, l'adoption de l'amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meunier a introduit à l'article 4 du projet de loi la possibilité d'indiquer dans ses directives anticipées sa volonté de demander à l'aide à mourir et le type d'accompagnement associé (auto-administration de la substance létale ou hétéro-administration). En parallèle, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 12 - prévoit que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. En application de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique, ce dossier médical partagé du patient est un des éléments contenus dans l'espace numérique de santé. Or, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 - prévoit que la personne de confiance, le parent, le proche peut "effectuer des actions" pour le compte du titulaire de l'espace numérique de santé. Il faut ainsi se prémunir du risque qu'un parent, un proche puisse inscrire dans les directives anticipées d'une personne grâce à son accès à l'espace numérique de santé de celle-ci sa volonté d'accéder à l'aide à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 1 | 0 |
| Renaissance | 8 | 12 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2167 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la droite ligne de ce qui vient d’être expliqué, afin de sécuriser le dispositif, il vise à limiter à la personne de confiance l’accès à l’espace numérique de santé. Il peut s’agir d’un parent ou un proche, mais elle est délibérément choisie par la personne – c’est inscrit dans le texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les maisons d’accompagnement sont qualifiées de « maisons de la mort » par nos collègues de la droite de l’hémicycle. C’est évidemment faux puisque ces maisons ont une visée humaniste et permettront d’accueillir des personnes isolées, ainsi que leurs proches, qui pourront ainsi les entourer dans leu… »
« Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. »
« L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. »
« La création des maisons d’accompagnement constitue, à mes yeux, une réponse réelle aux besoins des malades isolés ou dont les logements ne sont pas adaptés, de leurs proches et des équipes pluridisciplinaires. »
« L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. »
« La nécessité de renforcer les soins palliatifs et de multiplier les approches fait consensus, même chez ceux qui n’ont pas voté pour l’article 1 er . »
« J’aimerais faire un point sur l’article 2 avant d’aborder la discussion des amendements. Monsieur Bazin, vous avez fait allusion aux SSR, mais il me semble que vous vous méprenez. »
« J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. »
« Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre I er et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. »
« Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait ne pas aimer l’entreprise pour s’opposer à cet amendement. Avez-vous déjà dirigé une entreprise ? Pour ma part, jusqu’à ce que je sois élu député, je n’ai fait que ça – notamment des Ehpad privés. »