Amendement n° 2181 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Battistel SOC-A +28 cosignataires.
L'essentiel : Les EHPAD auraient été tenus, avec cet amendement, d’informer chaque résident, dès la signature du contrat, sur ses droits en fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées, ses auteurs socialistes visant les publics âgés.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Il poursuit ainsi l'objectif de favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. Si les directives anticipées doivent faire preuve d’une large diffusion parmi l’intégralité de la population, les personnes âgées, en particulier celles en perte d’autonomie résidentes au sein d’un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritaire sur lequel nous devons mettre l’accent. En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs, près de 70 % des décès concernant les personnes âgées de 75 ans et plus 1 . Si le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des EHPAD, il existe encore des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées selon les établissements 2 . De plus, si certaines personnes âgées ont auparavant rédigé leurs directives antici…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 5 | 14 | 3 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2181 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s’agit de prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. L’objectif est de mieux sensibiliser les personnes âgées hébergées en Ehpad sur la fin de vie. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin : il souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. »
« Le présent projet de loi contribue bien évidemment à l’affirmation d’une véritable culture palliative. Cependant, plaçons-nous dans les circonstances que vous évoquez, à savoir l’entrée en Ehpad d’une personne âgée qui a perdu une partie de son autonomie. Il s’agit d’un moment très particulier, d’une rupture de vie. Cette personne abandonne son domicile pour un nouveau cadre de vie. On lui propose un contrat de séjour et un projet de vie qui tient compte de ses aspirations, de manière à lui donner le sentiment d’un continuum et non l’impression qu’elle se rend dans cet établissement pour y finir ses jours. Ce que vous proposez ne me semble donc pas très heureux. »
« Même avis. D’abord, il existe déjà des obligations d’information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l’établissement. Ensuite, depuis le début de l’examen du texte, nous avons beaucoup insisté sur l’étanchéité qui doit exister entre le titre I et le titre II. Toutefois, il a toujours été dit que le titre II avait trait à des pathologies et en aucun cas à l’âge. Je ne suis donc pas certaine que l’entrée en Ehpad soit le moment idoine pour évoquer la question des directives anticipées. »
« Je trouve indécent de projeter d’emblée une personne qui s’apprête à entrer en Ehpad dans la fin de vie et dans la rédaction de ses directives anticipées – d’autant qu’il existe de nombreux témoignages prouvant que c’est déjà le cas : très souvent, quand les familles accompagnent leurs parents à l’Ehpad, on leur demande, entre deux formalités administratives : « Au fait, qu’est-ce qui est envisagé pour la fin de vie ? Y a-t-il des directives anticipées ? » C’est non seulement malvenu mais extrêmement choquant. Je comprends la position de M. le rapporteur, mais j’aurais aimé qu’il ait eu les mêmes préventions pour ce qui est de la réitération régulière des directives anticipées. »
« Ces amendements portent non seulement sur les directives anticipées mais également sur les soins d’accompagnement. Nous avons longuement débattu la semaine dernière de cette nouvelle approche, qui vise justement pour la personne concernée à anticiper et à se projeter dans les soins dont elle aura besoin – il ne s’agit pas nécessairement de fin de vie et d’aide à mourir. Je trouve cette nouvelle approche très pertinente et, pour le coup, très humaniste. Il me semble important d’affirmer que l’Ehpad est, non pas une structure à laquelle on est condamné, mais un lieu de vie ; il s’agit d’anticiper la suite, en mettant au centre le choix de la personne. »
« Je crois qu’il existe dans l’hémicycle un consensus autour de la nécessité de renforcer le dispositif des directives anticipées. Nous savons tous que seulement 10 % à 13 % des Français en auraient rédigé : c’est notoirement insuffisant. Saisissons chaque occasion de mieux les faire connaître. D’ailleurs, nous avons prévu à l’article 4 que, désormais, lors des rendez-vous de prévention, il y ait une information sur l’existence des directives anticipées et sur la possibilité de les rédiger. […] N’ayons pas des pudeurs de gazelle face à ces questions, ni de frilosité à parler de fin de vie lors de contacts avec les personnels d’un établissement sanitaire ou médico-social. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. »
« Vous proposez une réécriture très large de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans la mesure où la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a apporté des précisions quant à la dési… »
« Avec ces amendements, nous proposons qu’à la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad, on informe la personne accueillie sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie, et sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. »
« Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s’agit de prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. »
« Même avis. D’abord, il existe déjà des obligations d’information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l’établissement. »
« Il est des mots qu’il faut éviter, chers collègues ! J’abonderai dans le sens de Mme Genevard. Il est extrêmement compliqué d’entrer en Ehpad. »
« « Philosopher, disait-il, n’est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d’Ehpad d’être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne. »
« S’il faut pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d’évoquer ce sujet au moment de la signature du contrat de séjour. »
« Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l’étude du texte, ils se sont aperçus de l’existence de ces directives. »
« L’amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches. »
« Dans ces moments difficiles, les proches se sentent investis de la mission de faire respecter les volontés de la personne, et il arrive qu’ils estiment, à juste titre ou non, que la décision prise collégialement n’est pas en adéquation avec lesdites volontés. »