Amendement n° 985 · APRÈS ART. 4, déposé par M. de Courson LIOT +15 cosignataires.
L'essentiel : En l’absence de directives, le médecin aurait dû, selon cet amendement, recueillir l’avis des proches selon un ordre précis (conjoint, puis enfants, parents, fratrie), son auteur voulant éviter les conflits familiaux.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Actuellement, en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance désignée, le médecin doit recueillir le témoignage de la famille ou des proches, sans précisions ni hiérarchie sur les personnes qu’il doit consulter, alors même que celles-ci ne sont pas toujours unanimes sur leurs volontés. Cet amendement propose d’expliciter clairement qu’il doit chercher le témoignage de l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, des enfants majeurs ou, à défaut, des parents ou, à défaut, des frères et soeurs majeurs, dans cet ordre. Cet amendement vise ainsi à éviter tout contentieux, ou déchirement des familles, comme ce fut par exemple le cas pour Vincent Lambert et ses proches.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 41 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 985 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons adopté plus tôt des amendements, n os 2722 et 2928, relatifs à la médiation. Chacun a reconnu que celle-ci pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux. Le présent amendement propose d’indiquer clairement que le médecin doit s’enquérir de la volonté d’un malade en phase avancée ou terminale et hors d’état de l’exprimer en cherchant le témoignage de son époux, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de son concubin ou, à défaut, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses parents ou, à défaut, de ses frères et sœurs majeurs, dans cet ordre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. »
« Vous proposez une réécriture très large de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans la mesure où la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a apporté des précisions quant à la dési… »
« Avec ces amendements, nous proposons qu’à la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad, on informe la personne accueillie sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie, et sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. »
« Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s’agit de prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. »
« Même avis. D’abord, il existe déjà des obligations d’information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l’établissement. »
« Il est des mots qu’il faut éviter, chers collègues ! J’abonderai dans le sens de Mme Genevard. Il est extrêmement compliqué d’entrer en Ehpad. »
« « Philosopher, disait-il, n’est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d’Ehpad d’être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne. »
« S’il faut pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d’évoquer ce sujet au moment de la signature du contrat de séjour. »
« Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l’étude du texte, ils se sont aperçus de l’existence de ces directives. »
« L’amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches. »
« Cet amendement, dont l’initiative revient au collectif Handicaps, vise à faciliter les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés qui ne souffrent pas d’une altération grave de leurs facultés cognitives, en évitant de passer par le juge des contentieux de la prot… »