Amendement n° 294 · ART. 4 QUATER, déposé par Mme Genevard +19 cosignataires.
L'essentiel : Le titre d’un chapitre du code de la santé publique aurait été complété, avec cet amendement, par les mots « suicide assisté et euthanasie », son autrice réclamant une terminologie plus explicite.
Texte exact de l'amendement
À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie". Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d'une rupture profonde avec la logique du soin "primum non nocere".
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 18 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 16 | 2 |
| Renaissance | 1 | 44 | 1 |
| Horizons et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 294 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour les députés qui n’ont pas assisté à ces débats, je cite à nouveau le point 49 de l’avis du Conseil d’État que j’ai lu devant la commission spéciale : « la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit […]. [Le Conseil] appelle en conséquence l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de procéder à la codification des dispositions relatives aux conditions, à la procédure et au contrôle de l’aide à mourir. […] Vous l’avez fait. Nous sommes donc complémentaires. Le Conseil d’État dit qu’il n’a pas eu le temps d’y procéder ; il nous a invités à le faire, nous le faisons. Avis défavorable. »
« En notre qualité de législateur, nous devons travailler de la manière la plus précise possible pour le plus grand nombre de Français afin que nul ne puisse dire : « Quand c’est flou, il y a un loup. » […] Les soignants travaillant en soins palliatifs refuseront de pratiquer l’euthanasie car ils ont la volonté de soigner, de soulager la douleur et non de tuer. Si nous ne sommes pas suffisamment précis, nous ouvrirons la porte à des contentieux qui engorgeront les tribunaux. Ce sera Soleil vert ! […] Je lui passais le cadre de santé afin qu’il puisse obtenir le traitement adéquat pour soulager sa douleur. »
« Le rôle du législateur est de modifier des codes. Pour être pleinement intelligible, ce texte doit être inscrit dans un code. En effet, les textes qui ne sont pas codifiés perdent en lisibilité. Comme législateur, nous devons débattre des articles les uns après les autres. Certains des députés Les Républicains veulent faire le débat avant le débat et évoquent avant l’heure des dispositions qui ne sont pas encore en discussion. Recentrons-nous sur les articles examinés afin de gagner en intelligibilité ! Nous répondrons ainsi aux attentes de nos concitoyens. »
« En Autriche, en Belgique, en Hollande, en Espagne, au Luxembourg et au Québec, ces questions sont traitées par des lois autonomes, qui ne sont pas intégrées au code de la santé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. »
« Vous proposez une réécriture très large de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre amendement me semble satisfait dans la mesure où la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a apporté des précisions quant à la dési… »
« Avec ces amendements, nous proposons qu’à la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad, on informe la personne accueillie sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie, et sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. »
« Cet amendement du groupe Socialistes va dans le même sens. Il s’agit de prévoir que la signature du contrat d’hébergement dans un Ehpad donnera systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées ou de les actualiser. »
« Même avis. D’abord, il existe déjà des obligations d’information concernant les directives anticipées, à destination des personnels des Ehpad, qui doivent pouvoir échanger avec les personnes qui entrent dans l’établissement. »
« Il est des mots qu’il faut éviter, chers collègues ! J’abonderai dans le sens de Mme Genevard. Il est extrêmement compliqué d’entrer en Ehpad. »
« S’il faut pouvoir parler de tout avec les résidents en Ehpad, je ne trouve pas opportun d’évoquer ce sujet au moment de la signature du contrat de séjour. »
« Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l’étude du texte, ils se sont aperçus de l’existence de ces directives. »
« L’amendement nous a été proposé par le collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-quatre associations nationales défendant les droits des personnes handicapées et de leurs proches. »
« Dans ces moments difficiles, les proches se sentent investis de la mission de faire respecter les volontés de la personne, et il arrive qu’ils estiment, à juste titre ou non, que la décision prise collégialement n’est pas en adéquation avec lesdites volontés. »
« Au vu de ces avis de sagesse, je serai bref. Je soutiendrai cette série d’amendements identiques, qui ne feront pas de ce texte une loi bavarde. »