Amendement n° 194 · ART. 5, déposé par M. Bazin LR +10 cosignataires.
L'essentiel : La codification de l’aide à mourir dans le code de la santé publique aurait été retirée par cet amendement, son auteur estimant que le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des actes de soin.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 . ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. Aussi, il n'apparaît souhaitable de les codifier au sein du Code de santé publique. Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la codification introduite en commission.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 14 | 2 |
| Renaissance | 0 | 40 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 31 | 2 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 194 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 5, par lesquels il est prévu de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, et de les codifier au sein du code de la santé publique, ce qui acterait une rupture anthropologique majeure. Une question fondamentale nous est ainsi posée : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas. Cela reviendrait à admettre que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable. Cette pente est dangereuse, ne l’empruntons pas. Madame la rapporteure, vous nous avez indiqué qu’il fallait arrêter de parler des titres I er et II car ils seraient étanches. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort. »
« Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. »
« Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. »
« Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procéd… »
« Je vous annonce d’emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive. J’exprime à présent mes réserves. »
« Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre I er . »
« Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c’est votre droit le plus strict –, s’agissant en particulier de la notion d’aide à mourir, il est paradoxal que, lorsque nous en venons à son examen, vous demandiez la suppress… »
« J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. »
« Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l’accès à l’aide à mourir, c’est laisser la liberté de choisir, jusqu’au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. »
« J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeu… »
« Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression car nous sommes sur le point de voter l’ultime liberté, consistant à être maître de soi-même jusqu’à ses derniers instants, en choisissant le moment d’éteindre la lumière. »
« Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l’examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée. »