Amendement n° 52 · ART. 5, déposé par M. Bazin LR +11 cosignataires.
L'essentiel : Le terme désignant l’acte de fin de vie aurait été remplacé, avec cet amendement, par « le suicide médicalement assisté », une reformulation présentée par son auteur comme une simple clarification.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le suicide médicalement assisté ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de clarification.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 1 |
| Renaissance | 0 | 44 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli – je préfère l’amendement n o 1506 de M. Marc Le Fur. Ce n’est pas qu’un débat sémantique : suivant la définition qui figurera dans le texte, la portée du dispositif proposé et le nombre de patients concernés différeront. M. le rapporteur général a indiqué que les cas seront exceptionnels. Cependant, si l’on reprend les différents critères, notamment ceux qui ont été supprimés en commission spéciale, des questions se posent quant au nombre de malades concernés. En Belgique, ce nombre est passé de 235 en 2003 à 3 423 en 2023, soit 3,1 % des décès. »
« Ce débat nous impose humilité et respect a priori de toutes les positions. Il nous oblige aussi à nous poser des questions et à y apporter des réponses ; je crois profondément qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Tout à l’heure, il a été dit que personne ne savait ce qu’il ferait dans une telle situation. J’y ai réfléchi et je pense que je souhaiterais pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Cependant, en tant que législateurs, la question qui nous est posée n’est pas celle-ci, parce que la société n’est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L’enjeu n’est donc pas la somme des possibilités de recourir à l’aide à mourir, mais l’impact de celle-ci sur la société. »
« J’aimerais ajouter une précision lexicale et revenir sur le témoignage de la personne de 90 ans, rapporté par Mme Danielle Simonnet. À mes yeux, la tentative de suicide est un appel à l’aide, pour soulager les souffrances, alors que le suicide est une tentative ratée. Les différentes interventions de nos collègues ont fait état des souffrances des patients : il nous faut donc remettre le patient au centre du soin et améliorer la gestion de la douleur. Avant tout, nous devons investir largement dans les services de soins palliatifs déjà existants et dans la gestion de la douleur. »
« Puisque nous pratiquons une obstination déraisonnable sémantique depuis dix jours, permettez-moi de revenir sur la notion de soin. La formation médicale enseigne que soigner n’est pas guérir ; les médecins ont une obligation de moyens, pas de résultat. S’occuper d’un patient malade, c’est prévenir, soigner et accompagner, de la naissance à la mort. Pour certains, la prévention ne serait donc pas un soin. Il me semble indispensable d’accompagner un patient jusqu’à l’aide à mourir, si tel est son souhait et si le médecin l’accepte. Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos de M. Aurélien Pradié concernant l’agonie. »
« Avec ces nombreux amendements à l’article 5, nous arrivons au cœur du débat, notamment aux problèmes que pose cette notion floue d’aide à mourir. Elle pose des problèmes de forme, tout d’abord, puisque vous refusez de nommer l’euthanasie et le suicide assisté. Or la loi doit être claire – nous sommes nombreux à plaider en ce sens. Pourquoi refusez-vous de nommer précisément les choses et pourquoi souhaitez-vous les codifier ainsi ? Cette notion floue pose également des problèmes de fond : comme le disait Victor Hugo, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. »
« Nous avons déjà eu cette discussion, très originale, sur les différents intitulés du dispositif – environ 200 fois. Pas moins de 300 amendements portent sur le sujet, ce qui nous aura permis d’avoir un débat assez fouillé. Pourquoi ne pas continuer, après tout : toute discussion est légitime ! La répétition forgeant la notion, celle-ci sera très bien forgée. […] Le groupe LFI-NUPES est favorable au maintien de l’expression « aide à mourir », qui a pour vertu de mettre l’accent sur le caractère compassionnel de l’acte ; le sujet est bien « l’aide à… […] Nous espérons aborder enfin le sujet de fond : avec qui, comment et quand les patients ont-ils le droit de bénéficier de cette aide à mourir ? »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort. »
« Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. »
« Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. »
« Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procéd… »
« Je vous annonce d’emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive. J’exprime à présent mes réserves. »
« Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre I er . »
« Personne ici ne méprise les situations d’extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C’est ce combat pour leur liberté qu’entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5. »
« Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c’est votre droit le plus strict –, s’agissant en particulier de la notion d’aide à mourir, il est paradoxal que, lorsque nous en venons à son examen, vous demandiez la suppress… »
« J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. »
« J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeu… »
« Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression car nous sommes sur le point de voter l’ultime liberté, consistant à être maître de soi-même jusqu’à ses derniers instants, en choisissant le moment d’éteindre la lumière. »
« Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l’examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée. »