Amendement n° 925 · ART. 5, déposé par Mme Frédérique Meunier et M. Minot LR +1 cosignataire.
L'essentiel : Qualifier l’aide à mourir de « droit conditionné » : cet amendement voulait insérer cette précision dans le texte, ses auteurs souhaitant souligner que ce nouveau droit resterait soumis à des conditions.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un droit conditionné qui ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique. Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG. Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le bloc d'un d'un droit de mourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté des individus, que garant de la solidarité des citoyens.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 20 | 0 |
| Renaissance | 16 | 30 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 17 | 6 |
| Rassemblement National | 1 | 23 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 925 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser que l’aide à mourir est un « droit conditionné ». Vous avez souvent utilisé cette expression, madame la ministre, en commission spéciale et dans l’hémicycle. Le droit à l’IVG, désormais inscrit dans la Constitution, est un droit ouvert à de nombreuses femmes, mais il est conditionné au respect de certains critères. De même, ce texte tend à ouvrir le droit à l’aide à mourir à de nombreuses personnes, mais il sera lui aussi conditionné au respect de certains critères, énoncés à l’article 6. Vous ne voulez pas employer le terme « droit » tel quel, au motif que l’aide à mourir est un droit conditionné. Par cet amendement, je ne fais que reprendre votre idée. »
« Je vous renvoie à mon avis sur l’amendement n o 2927 de Mme K/Bidi. On ne peut pas parler d’un droit opposable, ni d’un droit inconditionnel. Il s’agit plutôt d’une liberté ou d’une possibilité. Avis défavorable. »
« Vous dites, madame la rapporteure, que nous ne pouvons pas ouvrir un droit inconditionnel. Or l’amendement n o 925 de Mme Meunier vise précisément à indiquer que l’aide à mourir est un droit conditionné. Cela correspond très exactement à ce que nous cherchons à exprimer dans la rédaction de ce texte. C’est pourquoi de nombreux membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement. »
« Le mot « conditionné » ne nous dérange nullement. Il va de soi qu’un droit tel que celui-là doit être soumis à des conditions, les plus strictes possible. C’est le terme « droit » qui nous dérange. Vous répétez qu’il s’agira d’un nouveau droit qui n’enlèvera rien à personne, mais vous raisonnez comme si sa consécration était sans conséquences sur la société dans son ensemble. Je regrette que l’on ne se pose pas davantage la question des conséquences que peut avoir, sur le corps social, l’adoption d’une telle loi. »
« Je suis moi aussi favorable à cet amendement de Mme Meunier. Il me semble très raisonnable d’affirmer que l’aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l’article 6. Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s’agit non pas d’un droit lié à la société ou au contexte social, mais d’un droit individuel : lorsqu’elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort. »
« Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. »
« Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. »
« Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procéd… »
« Je vous annonce d’emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive. J’exprime à présent mes réserves. »
« Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre I er . »
« Par cet amendement, j’affirme mon opposition aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, le texte ne répond pas aux enjeux sociétaux qui se présentent à nous. »
« J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. »
« Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l’accès à l’aide à mourir, c’est laisser la liberté de choisir, jusqu’au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. »
« J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeu… »
« Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l’examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée. »