Amendement n° 385 · ART. 5, déposé par Mme Genevard +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Genevard proposait d’écarter le médecin et l’infirmier de l’administration de la substance létale lorsque la personne ne peut y procéder elle-même, invoquant la réticence exprimée par le corps soignant.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont révélé la très grande réticence du corps médical et le risque de fracturation de ce dernier lorsque la substance létale est administrée dans des services dédiés aux soins palliatifs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 17 | 4 |
| Renaissance | 3 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 26 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lysiane Métayer RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Alauzet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 385 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l’implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l’administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même. Dans l’évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l’éthique affirmaient déjà que nous franchissions la ligne rouge en instituant un decrescendo de morale entre le double effet et la double attention. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l’alinéa 6. »
« Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l’auto-administration, mais si le malade est dans l’incapacité physique d’accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire. »
« Hier soir, madame Gruet, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le texte était confus et mal rédigé. Je vous ai expliqué comment nous en étions arrivés là. »
« L’alinéa 6 de l’article 5 tend à créer, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 qui prévoit une exception d’euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l’aide à mourir « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». »
« Pour aller dans le sens de mes collègues, nous n’avons aucune idée des répercussions psychologiques sur le tiers. Administrer la mort n’est pas un acte anodin. Chez le proche, le parent, l’enfant qui injecterait la substance létale, les conséquences psychologiques pourraient être terribles. »
« En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l’aide à mourir. Je n’ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d’avoir un débat apaisé. »
« Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l’objet de nombreux amendements. »
« Avec cette question de l’auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s’offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d’aide à mourir. »
« Nous souhaitons revenir sur la question, importante, du choix. Si le droit du patient est au cœur du projet de loi et constitue notre souci premier, pourquoi le patient ne pourrait-il pas choisir la modalité de sa fin de vie, entre l’auto-administration du produit létal et son administration par un… »
« Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c’était « suicide assisté avec exception d’euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». »