Amendement n° 2853 · ART. 5, déposé par Mme Gatel +8 cosignataires.
L'essentiel : Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, cet amendement voulait inscrire dans le texte que « l’aide à mourir n’est pas un soin », afin, selon son autrice, de distinguer ce geste du travail soignant.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’aide à mourir n’est pas un soin ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie et le suicide assisté permis par ce présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le présent projet de loi permet aux médecins et aux soignants de pratiquer le geste létal, il est important de distinguer ce geste du reste de leur travail, axé sur le soin.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 2 | 0 |
| Renaissance | 4 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2853 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s’agit de rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L’euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin. »
« L’objet de ces amendements est, comme vient de l’indiquer le député Bru, de définir l’aide à mourir comme ne relevant pas d’un soin. L’alinéa 2 de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, cité par l’amendement n o 144, est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
« Je suis favorable à ces amendements. Vous l’aurez compris depuis le temps que je le répète ici : je pense qu’il faut distinguer les soins, y compris la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti – soin ultime, pratiqué jusqu’à la fin de la vie de la personne –, de l’injection d’un produit létal, qui n’est pas un soin à mes yeux. Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas y recourir dans certains cas – c’est une autre question. Cet acte répond à une demande sociétale, mais, j’y insiste, n’est pas un soin. »
« Nous touchons, pardon de vous le dire, à une forme d’hypocrisie et d’indifférence aux patients. Est considéré comme un acte médical le fait de débrancher une personne. Vous n’avez pourtant jamais pris la parole pour demander à exclure un tel acte ou l’arrêt des soins en général de la liste des actes et des décisions relevant des médecins. En l’occurrence, l’acte demandé est un soin ultime. Pensez à des personnes qui étouffent, qui n’arrivent pas à respirer – nous ne travaillons pas sur des questions purement théoriques ! –, quel soin peut leur être administré ? Comment justifiez-vous de ne pas fournir d’aide à mourir si de telles personnes la demandent ? En quoi ne serait-ce pas un soin ? »
« Je défendrai l’amendement de Maud Gatel, dont l’importance tient à ce qu’il enlève la pression sur les médecins. J’entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l’aide à mourir n’a rien à voir avec le refus de l’obstination thérapeutique. […] Le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti amène certes le décès, mais il n’y a pas d’intention. […] C’est comme un accident de voiture : lorsque vous écrasez quelqu’un, avez-vous l’intention de le faire ? Pour nous, la différence est très importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut écrire dans l’article qu’il ne s’agit pas d’un soin. »
« Ce débat est particulièrement intéressant parce qu’il met au jour les frontières qui nous séparent. La raison de notre opposition est simple : si vous inscrivez cet acte, létal, dans le continuum des soins, vous tendez à le banaliser. Voilà ce que nous ne souhaitons absolument pas. Il doit s’agir d’une exception. Nous sommes un certain nombre ici à considérer le fait de permettre une telle transgression comme une rupture anthropologique majeure : c’est un tabou que de tuer ! Dès lors qu’on le fait, il faut dire les choses. […] Au vu de nos débats, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, qui est bien écrit et dit clairement les choses. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu’accidentelles. »
« Je me félicite que nous n’ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d’une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu’elle ait accès à l’aide à mourir. »
« Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l’affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n’apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Ces amendements identiques visent à préciser que l’affection grave et incurable peut avoir diverses causes, pathologiques comme accidentelles. Comme vous l’indiquez, la rédaction actuelle ne précise pas la cause de l’affection. »
« L’alinéa 7 reste flou malgré l’adoption de l’amendement n o 1723 de Mme Bannier, puisqu’il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l’engagement du pronostic vital n’est précisé par aucun horizon temporel. »
« Tel qu’il est rédigé, l’article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de motiver des demandes d’aide à mourir, qui seraient largement anticipées. Cet amendement tend à y remédier. »
« Nous avons parlé durant plusieurs jours d’un projet de loi qui, en réalité, n’existe pas. Aujourd’hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. »
« Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d’État n’a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide à mourir. »
« Comme l’a fait M. Potier en défendant l’amendement n o 2697, je veux faire appel à l’éthique de responsabilité. Ce que je vais dire ne concerne ni M. Potier ni M. Dharréville. Chers collègues du groupe LR, cet après-midi, vous avez voté contre l’amendement n o 2494 du Gouvernement. »