Amendement n° 2379 · ART. 5, déposé par Mme Genevard.
L'essentiel : Mme Genevard proposait d’interdire tout don d’organes par une personne ayant recours à l’aide à mourir, pour éviter, selon elle, que ce don ne devienne une justification ou une incitation au geste.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les expériences étrangères en Belgique ou aux Pays-Bas montrent que des patients souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques peuvent voir dans ce don d'organes une justification à leur geste, comme une forme d'euthanasie altruiste. Cet amendement interdit le don d'organes après un suicide assisté et une euthanasie pour éviter que ce don puisse inciter ou justifier le recours à une aide à mourir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 1 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 16 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2379 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose de clarifier un point qui me semble primordial, en complétant l’alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l’expression d’une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu’un accepte ou demande qu’à l’issue de l’acte de suicide assisté ou d’euthanasie, ses organes soient prélevés. […] Il faut que sa décision soit véritablement affranchie de toute autre considération que la seule volonté personnelle. »
« Je rappelle qu’en France, le consentement à un don d’organe est désormais présumé. L’adoption de votre amendement créerait une rupture d’égalité entre nos concitoyens et un frein supplémentaire à l’aide à mourir. D’autre part, un tel amendement ne me paraît pas opportun dans le contexte actuel, où l’on manque de greffons. Surtout, l’intérêt médical d’un tel prélèvement serait a priori très limité – j’essaie d’être pragmatique – puisque les personnes demandant l’aide à mourir doivent être atteintes d’une affection grave et incurable, caractérisée par des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Avis défavorable. »
« Merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le don d’organe. Il existe une disposition qui permet, de son vivant, de donner un organe – rein ou foie par exemple – à l’un de ses proches, parent, enfant ou membre de sa famille. C’est une opération bien codifiée, qui permet un acte d’humanité et de générosité. […] Il n’est nul besoin de mourir pour donner un de ses organes. Cette pratique, permise par les progrès de la recherche, des techniques chirurgicales et de l’immunologie, est devenue un grand classique. Il n’est donc pas nécessaire d’aller vers ces extrémités et de mettre sur la table le sujet des transplantations. »
« Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ici, vous proposez de créer l’aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l’euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d’éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d’organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d’une décision médicale d’arrêt de traitement. S’applique-t-il déjà s’agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l’impact, d’après l’étude d’impact dont vous disposez, de l’application de Maastricht 3 sur le projet de loi que vous nous proposez ? »
« On peut avoir des désaccords et chaque avis est respectable, mais rien n’oblige à franchir toutes les limites de la décence. Prétendre qu’on va euthanasier des gens pour prélever leurs organes dans une visée altruiste, ce n’est pas sérieux ! […] Votre amendement ne rime à rien : le texte dont nous discutons ne s’applique pas aux personnes qui souffrent d’une affection psychiatrique, contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez en tête. En outre, comme cela vient d’être rappelé, il s’agit de personnes en fin de vie : l’intérêt du don d’organe est en l’occurrence très limité. »
« Il suffit que nous ne soyons pas d’accord avec certains d’entre vous pour que la herse de la décence s’abatte sur nous – vous nous accusez d’employer des manœuvres dilatoires et de faire de l’obstruction… […] Mais il ne s’agit pas de n’importe quel texte ! Souffrez que l’on en détaille tous les aspects et que l’on en envisage toutes les conséquences. Je clos la parenthèse car je ne veux pas trop insister sur les commentaires de certains de nos collègues, qui ont perdu le sens de ce qu’est le débat parlementaire. […] …elle ne doit obéir à aucune injonction… »
10 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu’accidentelles. »
« Je me félicite que nous n’ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d’une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu’elle ait accès à l’aide à mourir. »
« Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l’affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n’apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« L’alinéa 7 reste flou malgré l’adoption de l’amendement n o 1723 de Mme Bannier, puisqu’il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l’engagement du pronostic vital n’est précisé par aucun horizon temporel. »
« Nous avons parlé durant plusieurs jours d’un projet de loi qui, en réalité, n’existe pas. Aujourd’hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. »
« Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d’État n’a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide à mourir. »
« Je n’arrive pas à m’expliquer pourquoi les auteurs des amendements souhaitent qu’une personne qui souffre, qui en témoigne et qu’on ne peut pas soigner, soit contrainte d’endurer un parcours de souffrance, le temps d’aller au bout de l’évolution d’une pathologie. »
« Comme l’a fait M. Potier en défendant l’amendement n o 2697, je veux faire appel à l’éthique de responsabilité. Ce que je vais dire ne concerne ni M. Potier ni M. Dharréville. Chers collègues du groupe LR, cet après-midi, vous avez voté contre l’amendement n o 2494 du Gouvernement. »