Sous-amendement n° 3457 · ART. 6, déposé par Mme Laernoes ECOLO.
L'essentiel : Mme Laernoes voulait purement supprimer la mention « court ou moyen terme », jugeant cette échéance de survie non définie par la science, floue et de nature à rendre le dispositif inapplicable.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à supprimer les notions de « court ou moyen terme », et donc d’une définition de date de survenue de la mort dans l’article 6 qui définit les conditions permettant d’accéder à l’aide à mourir. Les notions de « court ou moyen terme » posent un véritable problème dans la mesure où elles excluent des pathologies fatales à plus long terme que de quelques mois. De plus, elles ne sont pas définies par la science et ne font pas l’unanimité dans le milieu médical, tant elles restent floues et ne constituent qu’une représentation statistique d’un diagnostic médical. Des statistiques qui ne sont en aucun cas une réalité certaine et absolue pour la personne concernée. Il est d’ailleurs observé de façon constante que les équipes médicales ne s’engagent jamais sur une date de décès ou sur une durée de « reste à vivre ». Aussi, quelle que soit l’unité de mesure retenue (court ou moyen terme, un nombre de mois...), cela ne correspondra jamais à la réalité pour la personne. En outre, ces notions de temporalité pourraient rendre le dispositif d’aide à mourir inapplicable. Pour la juriste Martine Lombard, professeure émérite de droit public à l’université Paris II-Panthéon-Assas, « cette notion de pronostic vital engagé à court terme a déjà rendu la loi Claeys-Leonetti très restreinte. Si on conserve ces notions dans le texte de loi, on risque d’être face au même process…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 14 | 0 |
| Renaissance | 14 | 21 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3457 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ». S’agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s’agir par exemple de plusieurs mois. Il n’existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement sur l’appréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l’aide à mourir, il pourrait en empêcher l’accès par ce biais. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu’accidentelles. »
« Je me félicite que nous n’ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d’une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu’elle ait accès à l’aide à mourir. »
« Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l’affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n’apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Ces amendements identiques visent à préciser que l’affection grave et incurable peut avoir diverses causes, pathologiques comme accidentelles. Comme vous l’indiquez, la rédaction actuelle ne précise pas la cause de l’affection. »
« L’alinéa 7 reste flou malgré l’adoption de l’amendement n o 1723 de Mme Bannier, puisqu’il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l’engagement du pronostic vital n’est précisé par aucun horizon temporel. »
« La notion de phase avancée pose problème car elle est indéfinissable. Ses limites tiennent au flou qui l’entoure. Les soignants, notamment ceux qui exercent en unité de soins palliatifs (USP), témoignent que la phase avancée d’une maladie peut s’éterniser et qu’il est impossible de la délimiter préc… »
« Nous avons parlé durant plusieurs jours d’un projet de loi qui, en réalité, n’existe pas. Aujourd’hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. »
« Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d’État n’a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide à mourir. »
« Comme l’a fait M. Potier en défendant l’amendement n o 2697, je veux faire appel à l’éthique de responsabilité. Ce que je vais dire ne concerne ni M. Potier ni M. Dharréville. Chers collègues du groupe LR, cet après-midi, vous avez voté contre l’amendement n o 2494 du Gouvernement. »