Amendement n° 1321 · ART. 6, déposé par M. Panifous +11 cosignataires.
L'essentiel : Sur les critères d’accès à l’aide à mourir, cet amendement a rétabli la souffrance physique « ou » psychologique comme conditions alternatives, revenant sur une rédaction cumulative que son auteur jugeait trop restrictive.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques. Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l'affection. En commission, un amendement a modifié ce critère alternatif, par un critère cumulatif, en proposant que le patient doive présenter une souffrance physique « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique ». Contrairement à ce qui a pu être avancée, une telle rédaction vient limiter fortement la portée du dispositif d'aide à mourir, et restreindre son accès. Ce faisant, elle contrevient à l'équilibre qui avait été trouvé lors de la construction et présentation du projet de loi. Par conséquent, il est proposé de rétablir le critère alternatif de souffrance physique ou psychologique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 8 | 1 |
| Renaissance | 25 | 3 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1321 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les souffrances psychologiques, monsieur Juvin, ne sont pas uniquement liées à la dépression ; il en existe bien d’autres formes. Il est possible de souffrir psychologiquement d’une situation que l’on perçoit comme une perte de dignité et qui est source d’une grande souffrance – il s’agit d’une perception individuelle. Surtout, les souffrances psychologiques et physiques n’ont pas à être hiérarchisées. C’est pourquoi cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, a pour objet d’associer ces deux formes de souffrance, de sorte que l’une ou l’autre, voire les deux, permettent de remplir cette quatrième condition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu’accidentelles. »
« Je me félicite que nous n’ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d’une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu’elle ait accès à l’aide à mourir. »
« Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l’affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n’apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Ces amendements identiques visent à préciser que l’affection grave et incurable peut avoir diverses causes, pathologiques comme accidentelles. Comme vous l’indiquez, la rédaction actuelle ne précise pas la cause de l’affection. »
« L’alinéa 7 reste flou malgré l’adoption de l’amendement n o 1723 de Mme Bannier, puisqu’il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l’engagement du pronostic vital n’est précisé par aucun horizon temporel. »
« La notion de phase avancée pose problème car elle est indéfinissable. Ses limites tiennent au flou qui l’entoure. Les soignants, notamment ceux qui exercent en unité de soins palliatifs (USP), témoignent que la phase avancée d’une maladie peut s’éterniser et qu’il est impossible de la délimiter préc… »
« Nous avons parlé durant plusieurs jours d’un projet de loi qui, en réalité, n’existe pas. Aujourd’hui, nous nous trouvons devant un texte sans rivages, qui va contribuer à un basculement éthique, bousculer notre rapport au soin et, sans doute, par certains aspects, notre vie sociale. »
« Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d’État n’a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide à mourir. »
« Comme l’a fait M. Potier en défendant l’amendement n o 2697, je veux faire appel à l’éthique de responsabilité. Ce que je vais dire ne concerne ni M. Potier ni M. Dharréville. Chers collègues du groupe LR, cet après-midi, vous avez voté contre l’amendement n o 2494 du Gouvernement. »