Amendement n° 2341 · ART. 6, déposé par M. Le Gendre +32 cosignataires.
L'essentiel : M. Le Gendre voulait qu’une personne de confiance puisse demander l’aide à mourir au nom d’un patient ayant irréversiblement perdu conscience, si celui-ci l’avait inscrit dans des directives postérieures au diagnostic et vieilles de moins d’un an.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. » « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le titre II est relatif à l'aide à mourir. Il s'ouvre sur l'article 5 qui en définit le dispositif. La délivrance d'une substance létale à une personne qui en ferait la demande répond aux conditions fixées par l'article 6 du projet de loi. Dans l’état du texte (alinéa 9), le dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne est privée de sa conscience de manière irréversible et ce même lorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’un accompagnement à l’aide à mourir. Cette situation justifie un traitement exceptionnel. Cet amendement vise donc à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d'effectuer la demande en lieu et place de la personne. Cette demande devra respecter une condition stricte : les directives anticipées incluant ce choix d’aide à mourir et la désignation d’une personne de confiance devront avoir été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection ayant causé la perte de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixée par le présent projet de loi. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 15 | 15 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2341 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d’avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer. Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie incurable et remplissant l’ensemble des critères légaux, qui savent qu’elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d’enclencher le dispositif. Nous avons un devoir d’humanité et de justice. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau Fr… »
« L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical… »
« Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes. »
« Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement n o 2209. »
« Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
« En l’état, la rédaction ne précise pas si c’est de son fait ou du fait d’une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C’est très ambigu, alors que la fin de l’alinéa « a choisi d’arrêter d’en recevoir » est claire. »
« Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. »
« Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient. »
« Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patie… »