Amendement n° 2214 · ART. 6, déposé par M. Guedj SOC.
L'essentiel : M. Guedj proposait qu’en cas d’affection accidentelle empêchant d’exprimer sa volonté, comme un coma, soient prises en compte les directives anticipées rédigées ou confirmées dans les trois dernières années.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela n’ouvre à l’application de l’article 19 de la de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à prévoir le cas spécifique d'affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée. En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c'était le cas de Vincent Lambert qui s'est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route. Pour ces cas là, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipées pour respecter la volonté de la personne. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé que l'assurance maladie ne couvre pas ce cas. Cela n'est évidemment pas notre intention et nous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendement était adopté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 6 | 16 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2214 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà exprimé des doutes. Mon dilemme peut être résumé comme suit. Je ne souhaite pas un recours trop large et trop permissif aux directives anticipées – tel celui qui autoriserait la prise en compte de directives en faveur de l’aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d’une maladie d’Alzheimer. De l’autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu’a connue Vincent Humbert. »
« Sur cette question comme sur beaucoup d’autres dans le cadre de ce projet de loi, je doute. Ma conviction n’est pas forgée, ma réflexion n’est pas aboutie. J’aimerais que nous prenions le temps de travailler encore sur ce sujet en commission spéciale puis en séance, c’est d’ailleurs pourquoi je vous ai proposé d’attendre la navette. […] J’ai beaucoup de mal à vous donner des avis sur ces amendements et sous-amendements. Nous avons entendu plusieurs propositions : Gilles Le Gendre a ainsi fait référence à une situation qui mérite peut-être d’être prise en considération, Jérôme Guedj a… […] Cependant, je le répète, je souhaite travailler avec vous sur cette question dans le cadre de la navette. »
« Je partage l’avis de la rapporteure. Nous sommes d’accord pour estimer que nous avons un devoir d’humanité à l’égard de chaque patient. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste ce principe. Je remercie Gilles Le Gendre pour le travail qu’il a mené. Il a essayé, comme d’ailleurs M. Gernigon, d’être au plus près des situations. Tous deux se sont efforcés, avec leurs amendements, de s’adapter au cadre prévu pour l’accès à l’aide à mourir. Les mesures qu’ils proposent prouvent qu’on ne peut s’appuyer uniquement sur les directives anticipées. »
« …ne serait-ce que parce que la loi que nous allons – je l’espère – voter ne fera pas disparaître la loi Claeys-Leonetti qui comprend un volet important relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin. Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées ont été rédigées très longtemps à l’avance, cela pose des difficultés. De la même manière, le moment où l’on met en place le plan d’accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d’apprendre une mauvaise nouvelle – représente une phase délicate. »
« Je vous remercie, monsieur Gernigon, d’avoir employé un autre mot que « directives anticipées ». La situation qui nous taraude tous, qui instille un doute en nous, concerne le cas où la personne a obtenu, durant la procédure, une réponse favorable à sa demande d’aide à mourir. Comment sortir du cadre des directives anticipées pour lui permettre, au cas où, par malheur, elle perdrait sa volonté libre et éclairée ou sa conscience, de bénéficier de l’aide à mourir ? Nous devons ensemble trouver une voie. À cet égard, j’approuve la proposition de Mme la rapporteure. »
« Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d’amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté. De même – j’en viens à l’amendement n o 2214 de M. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau Fr… »
« L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical… »
« Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes. »
« Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement n o 2209. »
« Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
« En l’état, la rédaction ne précise pas si c’est de son fait ou du fait d’une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C’est très ambigu, alors que la fin de l’alinéa « a choisi d’arrêter d’en recevoir » est claire. »
« Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. »
« Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient. »
« Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patie… »