Amendement n° 845 · ART. 7, déposé par Mme Rilhac +21 cosignataires.
L'essentiel : Mme Rilhac proposait qu’une personne de confiance puisse formuler la demande d’aide à mourir à la place du patient devenu incapable de le faire, s’il l’avait prévu dans des directives anticipées récentes de moins de trois ans.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet de tenir compte des directives anticipées dans le cas où la personne malade aurait perdu son discernement ou sa conscience avant d'avoir pu faire la demande d'accès à l'aide à mourir. La personne de confiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté du malade à recourir à l'aide à mourir et entamer ainsi la procédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement précise que les directives anticipées auront dues être rédigées ou révisées dans les 3 ans . Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de l'article 40 de la Constitution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 8 | 6 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2598 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Les amendements portent sur le même sujet ; seule leur rédaction diffère. L’amendement n o 2598 de mon collègue Christophe Marion vise à préciser que la demande expresse d’aide à mourir peut être présentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d’anticiper la prise en charge de leur fin de vie. Selon les premières phrases de l’article L. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau Fr… »
« L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical… »
« Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes. »
« Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement n o 2209. »
« Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
« En l’état, la rédaction ne précise pas si c’est de son fait ou du fait d’une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C’est très ambigu, alors que la fin de l’alinéa « a choisi d’arrêter d’en recevoir » est claire. »
« Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l’une, factuelle, l’autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n’en est pas universellement doté. »
« Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. »
« Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient. »
« Cela fait deux jours que nous tournons en rond autour du sujet de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique. Des traitements contre la douleur, il n’en existe pas cinquante. »
« Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patie… »