Amendement n° 1864 · ART. 7, déposé par M. Pilato LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : M. Pilato voulait que le médecin informe la personne de son droit aux soins d’accompagnement et palliatifs, plutôt que de les lui « proposer », et lui en garantisse l’accès effectif si elle le souhaite.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 » les mots : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1 er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y compris des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le cas échéant, qu’elle puisse y accéder » les mots : « si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir que les soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, soient proposés par le médecin à la personne sollicitant l’aide à mourir, qui décide librement de bénéficier ou non de ces soins. En l’état, le texte suscite des interrogations sur une possible obligation de passage en soins d’accompagnement et soins palliatifs afin de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir, ce qui entraverait le libre choix de la personne, à rebours de l’esprit du texte. C’est l’inquiétude exprimée notamment par le Conseil Économique Social et Environnemental dans sa note de positionnement publiée le 23 avril 2024. Cet amendement vise donc deux objectifs : garantir le libre choix du patient de bénéficier ou non de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs ; et garantir l’accès effectif à ces soins dans le cas où la personne confirme qu'elle souhaite en bénéficier.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 6 | 11 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1864 en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour plus de cohérence avec ce que nous avons voté jusqu’à maintenant, nous proposons, d’une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d’autre part, d’indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d’accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci. Le problème de la rédaction actuelle, c’est qu’elle prévoit qu’on propose les soins palliatifs avant l’accès à l’aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l’esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
« L’alinéa 10 de l’article 7 prévoit bien que le médecin a l’obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L’amendement est satisfait. Avis défavorable. »
« Vous rendez-vous compte ce que ce que vous dites, monsieur Pilato ? […] Quel est le rôle d’un médecin ? […] Il est de soigner. Sa priorité est de proposer un traitement. […] La personne est libre de l’accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l’aide à mourir ! »
« Voilà un beau débat. Quel est le rôle des soignantes et des soignants ? Pour notre part, nous sommes d’avis que soigner, c’est guérir, maintenir, soulager. Soulager : c’est ce que nous proposons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau Fr… »
« L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical… »
« Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes. »
« Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement n o 2209. »
« Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
« Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l’une, factuelle, l’autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n’en est pas universellement doté. »
« Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. »
« Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient. »
« Cela fait deux jours que nous tournons en rond autour du sujet de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique. Des traitements contre la douleur, il n’en existe pas cinquante. »
« Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patie… »