Amendement n° 518 · ART. 7, déposé par Mme Iborra +13 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Iborra proposait de préciser que le refus des soins palliatifs par le patient ne pourrait pas justifier, pour le médecin, un rejet de sa demande d’aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fin de vie en clarifiant les droits des patients en matière de refus de soins, de directives anticipées et de sédation profonde. Il prévoit la création de maisons d’accompagnement pour mieux répondre aux souhaits des personnes souhaitant mourir à leur domicile. Il institue un plan personnalisé d’accompagnement après un diagnostic grave. Il établit des conditions précises pour l’aide à mourir, qui nécessite une demande formulée par une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, et vérifiée par un médecin indépendant. L’aide à mourir consiste à mettre à disposition une substance létale, sous certaines conditions, afin que la personne puisse s’administrer elle-même ce produit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 6 | 5 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des malades et de la fin de vie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau Fr… »
« L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical… »
« Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes. »
« Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement n o 2209. »
« Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
« Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l’une, factuelle, l’autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n’en est pas universellement doté. »
« Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. »
« Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient. »
« Cela fait deux jours que nous tournons en rond autour du sujet de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique. Des traitements contre la douleur, il n’en existe pas cinquante. »
« Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patie… »