Amendement n° 117 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Keloua Hachi SOC +6 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement a supprimé l’article unique de la proposition de loi, préservant ainsi les exceptions qui limitent l’expulsion de certains étrangers en séjour régulier, comme les parents d’enfants français ou les résidents installés depuis plus de dix ans.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, et vise à conserver en l’état les cas peu nombreux énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères, séjournant régulièrement en France, ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de 10 ans, et dont la vie est donc en France. Les exceptions existantes sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité, et concernent par exemple les étrangers victimes d'accident du travail, de maladie professionnelle, et dont le taux d’incapacité est élevé. Tout d’abord, ces "exceptions" dont le nombre est limité n’empêchent, de fait, pas l’expulsion des personnes concernées mais laissent le soin au juge de la prononcer si il constate la "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique". La suppression des dispositions existantes n’est donc pas justifiée, puisque les personnes concernées restent de fait expulsables, en l’état actuel de la loi. Loin d’être un moyen pour lutter efficacement contre la délinquance, qu'elle soit le fait d’une personne de nationalité française ou étrangère, les dispositions de cet article sont, de plus, manifestement contraires à la Convention européenne des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de supprimer certaines conditions légales qui encadraient les expulsions. Il vise à simplifier les procédures d’expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l’ordre public, notamment ceux impliqués dans des actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Les modifications concernent spécifiquement les dispositions relatives aux motifs et aux modalités d’expulsion.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 22 | 0 | 0 |
| Renaissance | 54 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 29 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 117 en séance (Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’article unique et à conserver en l’état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elles concernent par exemple les étrangers victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est élevé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à élargir les catégories d’étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion pour menace grave à l’ordre public. »
« Cher Occitan, le sujet est sérieux ! Vous savez que M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que j’ai l’honneur de représenter, est particulièrement investi dans l’application des mesures d’expulsion du territoire français, objet de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’ex… »
« « L’obligation de [quitter le territoire] est aujourd’hui effectivement théorique, au sens où nous avons encore beaucoup de difficultés sur le plan juridique […] avant la mise en place du retour effectif. » »
« Les questions migratoires suscitent beaucoup d’interrogations quant à l’équilibre qu’il convient de trouver entre la construction de nouvelles solidarités et la préservation des valeurs universelles que nous chérissons. »
« À chaque fait divers sordide arrive une proposition de loi, qui promet de châtier l’étranger délinquant ou criminel et même de l’éloigner avant qu’il ne passe à l’acte. »
« La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l’expulsion. »
« Une fois encore, nous avons à étudier une proposition de loi qui s’inscrit dans la logique d’acharnement et de restrictions à l’égard des immigrés. Eh oui, chers collègues, depuis le début des années 1980, comme l’a rappelé M. »
« …comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. »
« Derrière moi se dressent, de part et d’autre d’une tapisserie de la manufacture des Gobelins, deux statues de Pradier – non pas d’Aurélien Pradié, mais de James, soyons clairs : La Liberté et L’Ordre public . »
« … mais il est essentiel car il touche à la sécurité et à l’intégrité de notre pays et de ses habitants. C’est pour cela qu’au-delà des passions, je voudrais être factuel en revenant aux chiffres qui, eux, sont indiscutables. »
« La question mérite d’être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. »
« « La violence est devenue systémique et ne cesse de s’amplifier. » Ce constat est celui d’un spécialiste : l’ancien préfet de police de Paris, Didier Lallement. »