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expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 1er décembre 2022 · rejeté · 49 pour, 78 contre
Proposition de loi

Auteur : Olivier MarleixLR · avec 62 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er décembre 2022.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de supprimer certaines conditions légales qui encadraient les expulsions. Il vise à simplifier les procédures d’expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l’ordre public, notamment ceux impliqués dans des actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Les modifications concernent spécifiquement les dispositions relatives aux motifs et aux modalités d’expulsion.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 18 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0354
Dossier législatif : DLR5L16N46473

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 1er décembre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

2 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En octobre 2017, deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, Laura et Mauranne, tombaient sous les coups d’un terroriste à Marseille. Cet attentat odieux aurait pourtant pu être évité car l’individu faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. En réaction à ce drame, le Président de la République Emmanuel Macron avait souhaité que « toutes celles et ceux qui commettent un acte délictueux soient expulsés ». Pourtant rien n’a été fait malgré les nombreuses communications du ministre de l’intérieur à ce sujet. Pendant sa deuxième campagne présidentielle, Emmanuel Macron a pourtant réitéré ses propos en souhaitant cibler en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Face à la difficile mise en place des procédures d’exclusions, le chef de l’État réclamait des mesures opérationnelles rapidement. I l ciblait en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Rappelons qu’il a eu 5 années pour agir sur ce sujet et pourtant… En juillet 2022, Gérald Darmanin annonçait que depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, 770 comme responsables de trafic de stupéfiants, 900 pour violences conjugale s. Pourquoi seulement maintenant et sans en tirer les conséquences législatives pour expulser plus facilement et plus rapidement ? Si la France a, à l’égard des étrangers, une tradition d’accueil incontestable qui n’a nullement…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Retire la protection contre l'expulsion prévue aux 2°, 3° et 4° des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-2 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant-dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont remplacées par la référence : « au 1° ». 2° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Au septième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; d) Au dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Mansour KamardineLR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

167 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 152 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 17 Rejetés
  • 112 Devenus sans objet
  • 13 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 22 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 136 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Mansour Kamardine LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7…
  • n° CL4 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans…
  • n° 4 Mme Julie Lechanteux RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois…
  • n° CL5 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : «…
  • n° 5 Mme Julie Lechanteux RN Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
  • n° CL7 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  • n° 7 M. Mansour Kamardine LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent…
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des…
  • n° CL12 M. Mansour Kamardine LR Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux…
  • n° 14 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , 3° ».
  • n° CL15 M. Mansour Kamardine LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent…
  • n° 15 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et 4° ».
  • n° 16 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 2° , »
  • n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
  • n° 18 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
  • n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
  • n° 20 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
  • n° 21 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
  • n° 22 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
  • n° 23 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
  • n° 25 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
  • n° 26 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
  • n° 27 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
  • n° 28 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
  • n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ;
  • n° 30 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ;
  • n° 31 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ;
  • n° 32 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
  • n° 33 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
  • n° 34 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
  • n° 35 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
  • n° 36 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
  • n° 37 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
  • n° 38 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
  • n° 39 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
  • n° 40 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
  • n° 41 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ;
  • n° 42 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
  • n° 43 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° », les mots : « aux 1° et 2° ».
  • n° 44 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° », les mots : « aux 1° à 3° ».
  • n° 45 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
  • n° 46 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
  • n° 47 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
  • n° 48 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
  • n° 49 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère».
  • n° 50 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ».
  • n° 51 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ».
  • n° 52 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
  • n° 53 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés »
  • n° 54 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 2° , »
  • n° 55 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 6, supprimer la référence : « , 3° »
  • n° 56 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , 3° et 4° », les mots : « et 3° ».
  • n° 57 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
  • n° 58 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
  • n° 59 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept ».
  • n° 60 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
  • n° 61 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
  • n° 62 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
  • n° 63 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ;
  • n° 64 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il…
  • n° 65 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
  • n° 66 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
  • n° 67 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
  • n° 68 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , après le mot : « éducation », est inséré le mot : « bienveillants » ;
  • n° 69 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et…
  • n° 70 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
  • n° 71 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
  • n° 72 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 4° , les mots : « et à l’éducation » sont remplacés par les mots : « , à l’éducation et au…
  • n° 73 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 74 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
  • n° 75 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 76 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Au septième alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
  • n° 77 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 78 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Au septième alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside » ;
  • n° 79 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 80 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 81 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 82 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 83 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : «…
  • n° 84 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : «…
  • n° 85 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ;
  • n° 86 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 87 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 88 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 89 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 8.
  • n° 90 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 91 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère ».
  • n° 92 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 93 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 94 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
  • n° 95 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
  • n° 96 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
  • n° 97 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : «…
  • n° 98 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « du présent » sont remplacés par les mots : « de cet ».
  • n° 99 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures ».
  • n° 100 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « conjoncture ».
  • n° 101 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition ».
  • n° 102 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « situation ».
  • n° 103 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
  • n° 104 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
  • n° 105 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; « ab) À la…
  • n° 106 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
  • n° 111 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631-1, le mot : « grave » est supprimé. »
  • n° 112 Mme Hélène Laporte RN Retiré Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 : « 1° L’article L. 631-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631-2. - Ne peut faire l’objet d’une…
  • n° 113 Mme Hélène Laporte RN Déclaré irrecevable
  • n° 114 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
  • n° 116 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631-1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est…
  • n° 117 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 118 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « État, »…
  • n° 119 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; « e) il est ajouté un alinéa ainsi…
  • n° 120 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  • n° 124 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans…
  • n° 126 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631-1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave »…
  • n° 127 M. Hervé de Lépinau RN Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
  • n° 128 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631-1, le mot : « grave » est supprimé. »
  • n° 129 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631-1, le mot : « grave » est supprimé. » II. - En…
  • n° 136 Mme Caroline Colombier RN Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et…
  • n° 138 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Supprimer cet article.
  • n° 140 M. Joris Hébrard RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
  • n° 142 M. Joris Hébrard RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  • n° 143 M. Joris Hébrard RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans…
  • n° 144 M. Joris Hébrard RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , 3° et » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis)…
  • n° 145 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; »
  • n° 146 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans »…
  • n° 147 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
  • n° 148 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°"
  • n° 149 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°"
  • n° 150 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 151 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 152 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 153 Mme Sandra Regol ECOLO Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »
  • n° 154 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 155 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable
Titre 12 amendements
  • n° CL3 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Devenu sans objet Après les mots : « visant à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « détruire notre modèle d’intégration…
  • n° CL6 M. Romain Baubry RN Devenu sans objet À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots : « constituant une menace grave pour l’ordre public ».
  • n° CL8 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Au titre de la proposition, supprimer le mot : « grave ».
  • n° 9 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…
  • n° 10 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré Au titre, substituer aux mots : « l’ordre public » les mots : « Les Républicains ».
  • n° 11 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Retiré Au titre, substituer aux mots : « l’ordre public » les mots : « Les Républicains et le Rassemblement National ».
  • n° 12 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Retiré À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…
  • n° 13 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Retiré À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…
  • n° 110 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet Au titre, supprimer le mot : « grave ».
  • n° 121 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Au titre, supprimer le mot : « grave ».
  • n° 139 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Devenu sans objet À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…
  • n° 141 M. Joris Hébrard RN Devenu sans objet Au titre, supprimer le mot : « grave ».
Après l'article UNIQUE 19 amendements
  • n° 6 M. Mansour Kamardine LR Rejeté scrutin public La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
  • n° CL9 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
  • n° CL10 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° CL11 M. Laurent Jacobelli RN Retiré La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
  • n° CL13 M. Mansour Kamardine LR Retiré L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° CL14 M. Mansour Kamardine LR Rejeté La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
  • n° 107 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf…
  • n° 108 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : «…
  • n° 109 M. Yoann Gillet RN Rejeté Au début de l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf…
  • n° 115 Mme Hélène Laporte RN Rejeté À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par…
  • n° 122 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
  • n° 125 M. Pierrick Berteloot RN Retiré Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article…
  • n° 130 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par…
  • n° 131 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 132 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf…
  • n° 133 M. Laurent Jacobelli RN Retiré La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
  • n° 134 Mme Caroline Colombier RN Déclaré irrecevable
  • n° 135 Mme Caroline Colombier RN Déclaré irrecevable
  • n° 137 Mme Caroline Colombier RN Retiré Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : «…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin