Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° A L’article L. 631-1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; « 1° L’article L. 631-2 est abrogé ; « 2° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : « a) Les 1° à 4° sont abrogés ; « b) Au septième alinéa, les mots : « aux 1° à » so… (extrait)
Nous soutenons que l’expulsion d’un étranger doit pouvoir être décidée quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente. C’est pourquoi il est proposé de supprimer, dans l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’exigence de gravité de la menace, par l’abrogation du terme « grave ». Selon cette même logique, les dispositions spécifiques d… (extrait)