Amendement n° 3 de M. Mansour Kamardine à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de lever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyée par le 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans. D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, et ainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditions menées par le rapporte… (extrait)