Amendement n° 5 de Mme Julie Lechanteux à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dans l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être expulsés du ter… (extrait)