Amendement n° CL1 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la suppression des protections qui concernent certaines catégories de personnes non susceptibles d'éloignement du territoire français en raison de leurs liens familiaux ou de vulnérabilités personnelles ! C'est ainsi le cas des individus résidant en France depuis plus de 10 ans (20 ans en matière de terrorisme), marié à un conjoint français depuis… (extrait)