Amendement n° 117

ARTICLE UNIQUE

• Mme Fatiha Keloua Hachi SOC

Cosignataires :

• Arthur Delaporte
• Iñaki Echaniz
• Jérôme Guedj
• Chantal Jourdan
• Anna Pic
• Gérard Leseul

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de supprimer certaines conditions légales qui encadraient les expulsions. Il vise à simplifier les procédures d’expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l’ordre public, notamment ceux impliqués dans des actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Les modifications concernent spécifiquement les dispositions relatives aux motifs et aux modalités d’expulsion.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL2 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 3 M. Mansour Kamardine LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7…
• n° CL4 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans…
• n° 4 Mme Julie Lechanteux RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois…
• n° CL5 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : «…
• n° 5 Mme Julie Lechanteux RN Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
• n° CL7 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
• n° 7 M. Mansour Kamardine LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent…
• n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des…
• n° CL12 M. Mansour Kamardine LR Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux…
• n° 14 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , 3° ».
• n° CL15 M. Mansour Kamardine LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent…
• n° 15 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et 4° ».
• n° 16 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 2° , »
• n° 17 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
• n° 18 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
• n° 19 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
• n° 20 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
• n° 21 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
• n° 22 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
• n° 23 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 24 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
• n° 25 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
• n° 26 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
• n° 27 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
• n° 28 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
• n° 29 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ;
• n° 30 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ;
• n° 31 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ;
• n° 32 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
• n° 33 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
• n° 34 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
• n° 35 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
• n° 36 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
• n° 37 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
• n° 38 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
• n° 39 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
• n° 40 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
• n° 41 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ;

95 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.