Amendement n° 122 de M. Laurent Jacobelli sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

L'exposé des motifs

Il est proposé ici de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion sur demande de l’étranger expulsé : elle comprend notamment une obligation de réexamen tous les cinq ans, et institue ainsi une sorte de « droit au retour » en France de l’expulsé. Dès lors qu'un ét… (extrait)