Amendement n° 6

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Mansour Kamardine LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de supprimer certaines conditions légales qui encadraient les expulsions. Il vise à simplifier les procédures d’expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l’ordre public, notamment ceux impliqués dans des actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Les modifications concernent spécifiquement les dispositions relatives aux motifs et aux modalités d’expulsion.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL9 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
• n° CL10 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
• n° CL11 M. Laurent Jacobelli RN Retiré La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
• n° CL13 M. Mansour Kamardine LR Retiré L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL14 M. Mansour Kamardine LR Rejeté La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
• n° 107 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf…
• n° 108 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : «…
• n° 109 M. Yoann Gillet RN Rejeté Au début de l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf…
• n° 115 Mme Hélène Laporte RN Rejeté À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par…
• n° 122 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
• n° 125 M. Pierrick Berteloot RN Retiré Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article…
• n° 130 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par…
• n° 131 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 132 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf…
• n° 133 M. Laurent Jacobelli RN Retiré La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
• n° 134 Mme Caroline Colombier RN Déclaré irrecevable
• n° 135 Mme Caroline Colombier RN Déclaré irrecevable
• n° 137 Mme Caroline Colombier RN Retiré Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : «…