Amendement n° 107 de M. Yoann Gillet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, la multiplication et l’aggravation des faits de délinquance commis par certains mineurs, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, deviennent un sujet de préoccupation majeur pour la sécurité du pays. L’ampleur de ce problème ne cesse de croitre dans un contexte global de crise migratoire sur le territoire français. Les infractions violentes des étrangers … (extrait)