Amendement n° 109 de M. Yoann Gillet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».

L'exposé des motifs

La crise migratoire actuel, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, menace la sécurité du pays. Les dispositions applicables sur l’expulsion donnent une plus grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d’expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l’accent sur la sécurité intérieure du pays et conditionner l’abrogation de la d… (extrait)