Amendement n° 133 de M. Laurent Jacobelli sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

L'exposé des motifs

Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative, en vertu duquel les lois et décrets ne s’y appliquent que sur mention expresse. Sans mention expresse d’application à ce… (extrait)