Amendement n° 137 de Mme Caroline Colombier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « représente », sont insérés les mots : « un trouble manifeste à l’ordre public ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le prononcé d'une décision d'expulsion dès lors que son comportement constitue un trouble manifeste à l'ordre public.