Amendement n° 142 de M. Joris Hébrard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’article L. 631-1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » sont supprimés ; « 2° Les articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer de la protection de la loi les étrangers que l’autorité administrative souhaite expulser.