Amendement n° 143 de M. Joris Hébrard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.