Amendement n° 145 de M. Yoann Gillet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; »

L'exposé des motifs

Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégorie comprend les infraction… (extrait)