Amendement n° 148 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°"

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction face aux dispositions internationales sur les droits de l’enfant. En effet, aux termes de l’article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, i… (extrait)