Amendement n° 127 de M. Hervé de Lépinau à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en concordance avec l'objet de la proposition de loi qu'il vient modifier, doit permettre de faciliter les cas d'expulsion d'étrangers ayant été condamnés définitivement pour des faits de délinquance à une peine d'au moins deux années d'emprisonnement. Jusqu'à présent pour qu'un délinquant étranger, parent d'un enfant français tel que mentionné au 1° de l'article L. 631-2 du… (extrait)